La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Elle impose de nouvelles obligations pour les entreprises assujetties à la TVA en matière d’émission et de réception de factures.

Mais qu’en est-il des Comités Sociaux et Économiques (CSE) ? Sont-ils concernés ?

La réponse est non ! (dans la plupart des cas)

Les CSE ne sont pas soumis à la facturation électronique obligatoire, même lorsqu’ils disposent de la personnalité morale et tiennent une comptabilité propre.

Pourquoi cette exemption ?

Les CSE ne sont pas considérés comme des entreprises assujetties à la TVA dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles habituelles.
Or, la réforme vise uniquement les transactions entre assujettis à la TVA.

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📌Ce qu’il faut retenir :  

• Pas d’obligation d’émettre des factures électroniques via une plateforme agréée de dématérialisation
• Pas d’obligation de souscrire à un outil spécifique
• Pas de changement dans vos pratiques de facturation actuelles (papier ou PDF acceptés)
• Aucune sanction à craindre pour non-conformité à ce titre

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⚠️ Mais attention : Un CSE peut devenir assujetti à la TVA dans certains cas, notamment lorsque ses activités sociales et culturelles (ASC) sont considérées comme lucratives et entrent en concurrence avec le secteur commercial.

Exemple classique : La gestion d'un restaurant d'entreprise ou d'une cafétéria ouvert à des non-salariés de l’entreprise.

Dans ce cas, le CSE devient partiellement assujetti à la TVA pour ces opérations.
→ Il devra alors être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir de 2026 et émettre des factures conformes à partir de 2027.

💡FAQ express :

Mon CSE doit-il se préparer dès maintenant ?
Non, sauf si vous exercez une activité économique soumise à TVA.

Dois-je modifier mon logiciel de facturation ou m’abonner à une plateforme ?
Non, tant que vous restez en dehors du champ de la TVA.

Et si j’ai un doute ?
Faites le point avec votre cabinet : une courte analyse suffit pour déterminer votre statut.

En résumé
La réforme de la facturation électronique ne concerne pas la majorité des CSE, mais ceux exerçant une activité économique devront anticiper la réception électronique des factures à partir de septembre 2026.