Décret relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour FO c’est non !

La commission législation et simplification de l’URSSAF Caisse nationale a été saisie le 28 août d’un projet de décret d’application de la LFSS 2025 concernant les exonérations de cotisations patronales.

Notre organisation syndicale a voté contre ce projet de décret qui prévoit :

• L’unification des dispositifs d’exonérations5 en une réduction générale dégressive, avec une sortie à 3 SMIC.
• L’instauration d’un plancher d’exonération de 2 %, valable jusqu’à 3 SMIC.

La DSS chiffre le rendement à 1,6 Md€/an, dérisoire face au coût global des allègements (78,4 Md€ en 2024).
Pour nous , il s’agit d’une réforme purement paramétrique, qui se limite à des effets de substitution sans impact réel sur les comportements des entreprises.

Le seuil de sortie fixé à 3 SMIC demeure particulièrement élevé. La création d’un plancher d’exonération de 2 %, applicable jusqu’à 3 SMIC, instaure un mécanisme inédit : les employeurs bénéficieront systématiquement d’un allègement résiduel, même pour des rémunérations relativement élevées.

Rappelons que les exonérations de cotisations sociales ne sont pas un droit acquis mais une dérogation au financement solidaire de la Sécurité sociale. Cette mesure aura un effet négligeable sur les recettes de la Sécurité sociale et ne permettra pas de réduire les trappes à bas salaires.

Il convient de mettre un terme aux mesures d’allègements généraux, dénoncées étude après étude comme ayant un effet nul ou, au mieux, très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés.

Notre organisation  revendique :
 

• La conditionnalité de toutes les aides aux entreprises ;
• La réduction immédiate du seuil de sortie des allègements généraux à 140 % du SMIC, soit entre 12 et 15 Md€ de recettes supplémentaires par an
• Alors que le gouvernement souhaite imposer une année blanche aux assurés sociaux, il serait pour le moins légitime d’appliquer la même rigueur aux entreprises 
• À plus long terme, la suppression des exonérations massives, dont l’efficacité sur l’emploi est nulle ou marginale au regard de leur coût.
• La fin de l’indexation de ce seuil sur le SMIC, qui ne fait que repousser artificiellement la fin des exonérations.

Dans le contexte social et budgétaire actuel, ce texte ne va pas assez loin. Les efforts exigés des entreprises restent minimes, alors que, dans le même temps, un budget d’austérité demande toujours plus aux assurés sociaux et aux travailleurs.

NB:  Pour rappel ces allègements comportent trois principales composantes : la réduction dégressive portant sur les salaires compris entre 0 et 1,6 Smic, dite « allègement Fillon » ; la réduction de 6 points de cotisations maladies portant sur les salaires compris entre 0 et 2,25 Smic dite « bandeau maladie » ; la réduction d’1,8 point de cotisations familiales portant sur les salaires compris entre 0 et 3,3 Smic dite « bandeau famille ».