Le Conseil d'Etat valide le transfert de la gestion RH des services déconcentrés aux préfets
Le Conseil d'État, par décision rendue le 10 juillet 2026 rejette le recours pour excès de pouvoir déposé par l’Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (Unsa) contre le décret du 20 août 2025 pris à l’initiative du ministère de l’Action et des Comptes publics, pour confier aux préfets de nouve