Ressources d'entreprise
17/11/17 : la Cour d'appel de Paris annule le mode de financement des syndicats chez Solvay
L’accord du 31 mai 2016 de l’UES Solvay visait à refondre le dialogue
social. Son article 18-1 avait été contesté en justice par la CGT. Le
jugement de la Cour d’appel du 17 novembre lui donne raison à propos de
cet article qui prévoyait la prise en charge des cotisations syndicales
par l’employeur, une fois soustraite la partie fiscalement déductible de
l’impôt.
