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Des économies au détriment des familles et des plus précaires
2026 sera l’année de la dégradation des résultats pour toutes les branches : même la branche famille excédentaire jusqu’alors verrait son solde se réduire. Et pour cause, elle prendrait en charge certaines dépenses pour pallier notamment les soldes déficitaires d’autres branches comme les majorations de pensions pour enfants versées par la CNRACL pour les assurés ayant eu plus de 3 enfants (+0,8 Md€) ou la totalité des indemnités journalières maternité de la branche maladie (+1,3 Md€).
Notre Confédération regrette que le solde de la branche famille soit une fois de plus affaibli plutôt que d’aller rechercher des recettes pérennes parmi lesquelles pourrait figurer la réduction drastique du montant des allégements généraux pour les employeurs. A plus forte raison, nous avons toujours milité pour une politique ambitieuse en matière de petite enfance d’autant plus que de nombreux chantiers d’envergure attendent encore la branche.
Alors l’exécutif tente de nous convaincre qu’avec ce PLFSS, l’excédent de la branche famille devrait nettement s’améliorer en 2027. Et pour cause, le Gouvernement envisagerait de maintenir les prestations familiales à leur niveau de 2026 (-0,5 Md€), ralentir les dépenses du Fnas (-0,5 Md€) et réduire la dépense d’Allocation de rentrée scolaire (-0,6 Md€). En d’autres termes, faire des économies sur le dos des familles et des plus précaires !
Mais parmi les mesures phares de ce PLFSS impactant la branche famille, on notera ce nouveau coup de massue porté au principe d’universalité des allocations familiales issu du Conseil national de la résistance (CNR).
Une mesure prévoit en effet que les personnes ressortissantes d’États tiers ne disposant pas d’un document de séjour les autorisant à travailler devront justifier d’un an de résidence stable et régulière en France avant de pouvoir bénéficier de certaines prestations familiales. Comme un air de déjà-vu …
Il faut remonter trois années en arrière avec la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, et son article 19 censuré par le Conseil constitutionnel. A l’époque, le Gouvernement avait tenté d’instaurer une condition de résidence régulière d’une durée de cinq ans ou bien trente mois d’activité professionnelle pour l’accès à plusieurs prestations sociales.
Le Conseil constitutionnel avait jugé dans une autre décision quelques mois plus tard (à la suite du dépôt d’une proposition de loi qui tentait de faire passer un dispositif identique) qu’une telle mesure portait une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles.
Dans ce PLFSS, l’exécutif essaie insidieusement de faire peau neuve avec une condition de durée de résidence d’un an (au lieu des cinq ans) et en rappelant que le droit français prévoit déjà des conditions d’antériorité de séjour applicables aux ressortissants des pays tiers pour certaines prestations comme le RSA ou l’ASPA (en occultant d’indiquer qu’il s’agit là de prestations non contributives).
Pour justifier l’exclusion d’un public étranger spécifique du bénéfice de certaines prestations familiales contributives, le Gouvernement va circonscrire l’application de la nouvelle mesure aux seuls étrangers ne pouvant pas travailler, donc ne pouvant pas cotiser et contribuer. C’est très malin.
Non seulement ces personnes ne seront pas autorisées à travailler du fait de leur titre de séjour mais adopter une telle mesure accentuerait davantage leur précarité alors même que l’ambition de la branche famille est de lutter contre la pauvreté. C’est pourquoi, notre confédération qui s’est constamment positionnée pour défendre les familles et les allocataires, s’est opposée catégoriquement à cet article et à ce que des économies soient faites sur les dos des étrangers.
A noter que l’article du PLFSS précise que la mesure ne s’appliquera pas aux ressortissants de pays couverts par des conventions ou accords de sécurité sociale avec la France concernant les prestations familiales (une telle disposition serait contraire aux engagements internationaux de la France). Or, dans le même temps, on sait que, depuis cet automne une renégociation de certains accords et conventions de sécurité a lieu pour rendre ce dispositif effectif. C’est en quelque sorte s’arranger pour être « dans les clous » de la hiérarchie des normes. Qu’est-ce qu’ils ne sont pas prêts à faire pour exclure certains étrangers !
Dans l’objectif de subvenir aux besoins de tous les enfants présents sur le territoire, notre organisation syndicale revendique le retour au principe de l’universalité des prestations issu du CNR, ayant vocation à étendre le bénéfice des allocations familiales à toutes les familles sans prendre en considération leur origine, leurs revenus ou leurs situations professionnelles.
- Protection sociale parrainé par MNH
- Relations sociales
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Un PLFSS qui manque cruellement d’ambition
Comme chaque année, sans surprise, le PLFSS nous offre son lot de nouvelles exonérations de cotisations et contributions patronales. Comme toujours, le Gouvernement affiche des objectifs nobles de préservation de l’emploi ou de soutien ciblé aux employeurs affectés par des événements climatiques (comme cet été 2026) ou sanitaires (crise covid).
Notre organisation ne s’oppose évidemment pas à ces objectifs de soutien de l’emploi ni à ce que la solidarité nationale joue pleinement lorsqu’un territoire est frappé par une catastrophe, mais pas n’importe comment ! Il existe d’autres financements à apporter aux entreprises plutôt que de piocher perpétuellement dans les recettes historiques de la Sécurité sociale.
FO n’est pas dupe : lorsque le Gouvernement supprime une niche sociale (comme dans ce PLFSS avec les ateliers et chantiers d’insertion publics), il en crée une nouvelle dans le même temps ; lorsqu’il en crée une nouvelle, elle est d’abord exceptionnelle puis elle devient pérenne (comme ici avec les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires).
L’exécutif envisage une fois encore de faire peser le coût de certaines exonérations sociales sur la Sécurité sociale en faisant en sorte qu’elles ne soient pas compensées par le budget de l’État. Certes, il n’y aura pas de recours à l’impôt mais il s’agit là d’une perte sèche de recettes pour les branches mettant à mal la protection des assurés dans tous les risques de leur vie.
Petit point positif tout de même : la réduction annoncée du montant des allégements généraux à hauteur de 3,7 Mds d’euros. Mais le compte n’y est pas, loin de là.
Depuis leur création en 1993, ces allégements ont augmenté de façon exponentielle. Leur poids par rapport à la masse salariale a doublé en 20 ans (en 2024, leur montant représentait plus de 10% de la masse salariale). Face à cela, de timides mesures de freinage ont été prises ces dernières années pour ralentir leur progression. Force est de constater qu’elles sont insuffisantes et que le Gouvernement manque cruellement d’ambition pour se saisir du sujet une année de plus !
S’agissant des mesures en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs, la pérennisation du mécanisme de rachats de journées de RTT prive aussi la Sécurité sociale de recettes, qu’il faudra compenser et que les travailleurs finiront par payer. FO s’oppose aussi aux effets pervers de ce mécanisme et au message qu’il entend envoyer aux salariés : pour gagner plus, il vous faudra renoncer à vos jours de repos (et après à vos congés payés ?). C’est pourquoi, pour FO, seule l’augmentation des salaires est structurellement la réponse pérenne au maintien du pouvoir d’achat des salariés.
Ce PLFSS a aussi été l’occasion pour le Gouvernement de faire des retours en arrière. Il envisage par exemple de supprimer le mécanisme de malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse dans les entreprises de plus de 300 salariés en l’absence de mesures prises en faveur de l’emploi, du travail et de l’amélioration des conditions de travail des séniors (mesure instaurée par la dernière LFSS pour 2026).
Sur ce point, FO déplore le manque de courage de l’exécutif qui courbe l’échine face aux organisations patronales, alors que sanctionner financièrement les employeurs pourrait être une méthode efficace pour faire avancer ces sujets au sein des entreprises. Nous estimons qu’il est primordial de maintenir cette disposition, d’autant plus avec la réforme des retraites de 2023 et la volonté de reculer l’âge légal de départ, impliquant nécessairement l’augmentation du nombre de seniors employables. Pour mémoire, le taux d’emploi des seniors en France demeure inférieur à la moyenne de l’UE qui est de 65,2 % (en 2024, 60,4 % des seniors, c’est à dire des personnes âgées de 55 à 64 ans ont un emploi en France, selon une étude de la DARES de juillet 2025).
Ce PLFSS 2027 ne sera donc pas le PLFSS du redressement structurel mais celui d’un retour à l’équilibre forcé obtenu par un gel des prestations et des ressources insuffisantes. Cette situation illustre avant tout une fragilisation du financement de la Sécurité sociale. Notre organisation syndicale toujours défendu un retour à un financement plus stable et solidaire, basé sur la cotisation et garantissant son autonomie vis-à-vis de l’État.
Symbole de ce constat d’échec : la CRDS est toujours présente, près de 3 décennies plus tard. En fin de compte, aujourd’hui encore, ce sont les assurés qui paient toujours pour combler les déficits résultant des exonérations patronales et des transferts budgétaires décidés par l’État.
Eric Gautron