Taxe sur les transactions financières: les recommandations de la Cour des Comptes
Pour mémoire, la taxe sur les transactions financières instaurée en 2012 avait trois objectifs :
- faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques,
- réguler les marchés financiers
- et susciter la création d’une taxe européenne.
Près de quinze ans après sa création de cette taxe, en réponse à une proposition déposée lors de sa troisième campagne de participation citoyenne, la Cour vient de rendre public (1) un bilan de son évolution qui s'avère "contrasté" .... Et elle appelle à en tirer un certain nombre d'enseignements.
La taxe sur les transactions financières est devenue un instrument de rendement budgétaire significatif, avec un produit de 2,53 Md€ en 2025.
Mais ses effets sur la régulation des marchés demeurent limités
Par ailleurs si sa collecte est peu coûteuse, elle gagnerait selon elle à être plus étroitement suivie.
Dans son communiqué, la Cour des Comptes constate que les rares contrôles réalisés depuis la création de la taxe n’ont pas mis en évidence de pertes de recettes significatives. L’enquête de la Cour signale néanmoins des fragilités parmi lesquelles figurent notamment le caractère extraterritorial de la taxe, l’absence de contrôle systématique des exonérations et l’exploitation incomplète par l’administration fiscale des journaux de suivi transmis chaque mois par Euroclear France.
L’analyse de ces données par la Cour fait apparaître, dans les déclarations initiales examinées entre 2017 et 2025, un écart de liquidation cumulé de 2,2 Md€, non expliqué à ce stade, entre la taxe attendue et les montants recouvrés. Plus de 90 % de cet écart se concentrent sur 132 déclarations atypiques. Ce montant ne peut pas être assimilé en l’état à un manque à gagner pour les finances publiques : certains écarts peuvent résulter d’erreurs de formatage ou de déclarations rectificatives qui n’ont pas pu être rapprochées des déclarations initiales. Leur ampleur appelle néanmoins une vérification rapide.
Compte tenu de l’efficacité et du faible coût de ce mécanisme, la Cour ne recommande pas d’internaliser la collecte de la taxe.
Les principales recommandations de la Cour:
- elle invite l’État à analyser les écarts de liquidation les plus significatifs,
- à renforcer les contrôles informatiques,
- à exploiter intégralement les journaux de suivi
- et à préparer les modalités de collecte applicables pour un dépositaire central de titres établi à l’étranger.
Pour nourrir le débat public sur des bases solides, la Cour recommande enfin à l’administration de publier, en 2027, une étude détaillée sur l’assiette de la taxe, ses exonérations et la nationalité des investisseurs et des intermédiaires concernés.
Et de souligner que le projet de taxe européenne, dont le dispositif français devait favoriser l’émergence, est aujourd’hui dans l’impasse.
(1) les éléments plus complets de ce rapport:
Rapport d'initiative citoyenne
Synthèse
