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27 / 09 / 2023 | 6 vues
Eric Peres / Abonné
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Politique de l'État en matière d'égalité professionnelle F/H: Un avis critique de la Cour des comptes

L’égalité femmes-hommes a été déclaré grande cause du quinquennat en 2017 par le Président de la République. Mais alors où en est-on ? La Cour des comptes vient de publier  un rapport qui est intéressant...


Selon celui-ci, la politique d’égalité, malgré une mobilisation indéniable, ne se traduit encore que par des avancées limitées, conséquence d’erreurs de méthode.

 

La  Cour souligne notamment :
 

  • L’absence de politique globale continue et coordonnée
  • Des avancées dans la lutte contre les violences conjugales et pour l’égalité professionnelle
  • Une  politique d’égalité qui  malgré une mobilisation indéniable, quoiqu’inégale selon les sujets, ne se traduit encore que par des avancées limitées.

 

Pour  formaliser en conclusion une série de recommandations :

 

  • Décliner le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 en une feuille de route mesurable et évaluable (moyens, calendriers, indicateurs, résultats, cibles) faisant l’objet d’un calendrier de suivi interministériel effectif .
  • Concevoir un programme interministériel d’évaluation des actions menées par l’État et par les organismes financés par lui .
  • Redéfinir les missions du service des droits des femmes et de son réseau autour des quatre activités suivantes  : l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la feuille de route interministérielle ; le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation systématique de toutes les actions financées par le programme budgétaire Égalité entre les femmes et les hommes ; la production de connaissances et d’outils méthodologiques  ; l’animation des réseaux (ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes).
  • Intégrer les missions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) au service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), ainsi que les effectifs correspondants (ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes). 16Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
  • Renforcer la collecte de données, par le service des droits des femmes et les ministères, relatives aux diagnostics des situations et des besoins, et à l’évaluation des mesures déployées (ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes).
  • Veiller à la nomination de référents égalité au sein de chaque service déconcentré de l’État, compétents à la fois sur le volet des ressources humaines et sur celui des politiques portées par leur ministère, disposant du temps nécessaire à cette mission, et faire de cette fonction un objectif d’évaluation annuelle (ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes). 
  • Étudier, avant la fin du premier semestre 2024, sur la base d’un échantillon, les parcours d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, de manière à améliorer la qualité et la lisibilité de la prise en charge (ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, ministère de l’intérieur et des Outremer, ministère de la justice, ministère chargé de la ville et du logement).

 

A suivre !

Pour plus de détails...

Télécharger la synthèse du rapport de la Cour des comptes · PDF 

 

 

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