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18 / 08 / 2023 | 89 vues
Gérald Gautier / Membre
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Ouvertures de nuit chez Monoprix: la Cour de Cassation siffle la fin de la partie !

C’est une victoire. Par son arrêt du 21 juin dernier , la Cour de cassation met fin aux désirs d’ouverture de nuit des magasins Monoprix.

 

Pour mémoire...une longue bataille :

 

L ’histoire commence le 11 décembre 2019 par la signature d’un accord relatif au travail de nuit entre 21 heures et 22 heures 30 par la CFDT et la CFE-CGC dans certains établissements de l’UES Monoprix.

 

Le 7 février 2020, la CGT et la FEC FO font assigner les signataires de l’accord devant la juridiction civile pour obtenir son annulation et l’interdiction d’employer des salariés après 21 heures au sein des magasins situés hors zones touristiques internationales (ZTI) exploitées par l’UES MONOPRIX.

 

Par jugement du 9 février 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre annule l’accord litigieux et fait interdiction aux sociétés composant l’UES Monoprix d’employer, en application de cet accord, des salariés après 21 heures au sein des magasins qu’elles exploitent, situés hors ZTI, sous astreinte provisoire.

 

Recevable ou irrecevable ?

 

Le 10 mars 2021, les sociétés de l’UES Monoprix ont interjeté appel, prétendant être victimes d’une atteinte à la constitutionnalité.

 

Par ordonnance du 30 mars 2023, le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Versailles a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité recevable et a ordonné la transmission de la question suivante à la Cour de cassation : « La jurisprudence constante depuis 2014 de la chambre criminelle et de la chambre sociale de la Cour de cassation, retenant une interprétation de l’article L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du Code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s’agissant de l’ouverture au public de nuit, est-elle conforme à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

 

Par son Arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation met fin aux désirs d’ouverture de nuit des magasins Monoprix en sifflant  la fin de la partie   en déclarant irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité, enterrant au passage les espoirs de l’enseigne de faire travailler les salariés.

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