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23 / 09 / 2021 | 455 vues
Bruno Caron / Membre
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Exclusion des retraités de la fonction publique : le modèle mutualiste en danger

La période estivale est toujours attendue avec impatience ; elle est signe d’éloignement, de repos, de congés et de vacances ensoleillées. Tout cela accompagné d’une pause du travail régénératrice pour la population active. C’est donc théoriquement en forme que nous reprenons le chemin des lieux de travail, qu’ils soient dans les locaux de l’administration ou à la maison en télétravail et que nous renouons avec nos activités pour la population des retraités.

 

Actifs-retraités, le lien de vie que la MGEFI a toujours promu, porté et défendu, dans la continuité de ses mutuelles historiques fondatrices. La pratique de la solidarité intergénérationnelle incluse dans une même offre pour tous a toujours été une constante pour notre mutuelle.

 

Or, les travaux sur la protection sociale complémentaire (PSC), menés par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), envisagent une césure entre les populations actives et retraitées, la première étant éligible à l’accompagnement et l’aide de l’État pour leur santé, la seconde étant ignorée.

 

Nous ne pouvons admettre cela. Comment peut-on imaginer de « démutualiser » une offre portée par l’ensemble d’une population, pour donner l’illusion d’un accroissement du pouvoir d’achat des actifs ? Ces derniers bénéficieraient d’une couverture collective aidée mais inférieure à l’actuelle, ce qui contraindrait à adhérer à des surcomplémentaires, tout en excluant les retraités, pour lesquels la solution serait d’adhérer à des contrats « seniors » plus chers au regard des risques couverts et des effets de mutualisation moindres.

 

Le danger de cette approche serait de passer d’une réforme espérée gagnante/gagnante (DGAFP/fonctionnaires) à un encadrement de la PSC perdant/perdant. Ce constat vaut autant pour la prévoyance.

 

Il est encore temps (mais il devient urgent) de faire admettre que l’application du statut de la fonction publique ne s’arrête pas à la frontière de la retraite, notamment en matière de santé. Car ces temps de pandémie nous rappellent effectivement le besoin vital d’un accompagnement de santé de haut niveau dans lequel la mutuelle a toute sa place et son importance.

 

En ce sens, lors de l’assemblée générale de la MGEFI en juin dernier, la prise en charge complémentaire au régime obligatoire a été votée à 100 % pour les médicaments, quelle que soit l’offre de santé choisie, à compter du 1er juillet 2021. Il a également été décidé de créer un remboursement partiel des consultations de psychologues. Ces mesures s’ajoutant à d’autres récentes, telle que l’offre « mes docteurs » pour les consultations à distance.

 

La MGEFI se veut être un opérateur de santé actif et pragmatique, proche de ses adhérents. Telle est notre volonté, de les  accompagner au plus proche de leurs  attentes et de leurs besoins, dans l’esprit d’un contrat « vie entière » mutualisé sur une population complète et solidaire.

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La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires va-t-elle laisser les retraités de côté ?... vrai sujet... entre autres !

Une réforme qui suscite   de plus en plus d'interrogations et d'inquiétudes  !

 

Après tant d’années de politiques d’austérité́, tant en matière salariale et  sur les déroulements de carrière que sur les emplois et les moyens , avec les inévitables conséquences sur  leurs conditions de vie au  travail , le gouvernement paraissait  vouloir se  préoccuper -enfin - de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l'article 22bis du Statut Général de la Fonction Publique depuis la loi du 2 février 2007, que l'ordonnance du 17 février 2021, article 1, vient de modifier.!

 

 

En effet depuis quelques mois, chacun a pu acter avec intérêt les annonces  de la Ministre de la Fonction Publique, sur sa volonté d'améliorer la participation financière des employeurs publics (actuellement dérisoire comme l'a rappelé régulièrement la Mutualité Fonction Publique) à la couverture sociale complémentaire des fonctionnaires.

 

 

Mais comme souvent, au-delà des déclarations de principes et des généralités, le diable se cache souvent dans les détails...et depuis la publication de l'ordonnance en février dernier sur le sujet et les premières rencontres avec les organisations syndicales pour sa mise en œuvre, les interrogations et les inquiétudes s'expriment de plus en plus, tant dans le monde syndical que mutualiste sur les orientations gouvernementales qui se précisent.

 

La    présentation de la "feuille de route" aux fédérations syndicales et la finalisation de accord de méthode préalable  à un accord cadre sur la PSC des agents publics, confirme bien la complexité du dossier sans lever les sérieux doutes que l'on peut légitimement avoir en l'état actuel des choses !

 

 

Les réactions se multiplient sur de nombreux aspects de la réforme

 

 

Effectivement, nombreux  sont ceux qui se sont exprimés sur le sujet ,  que ce soit la Mutualité Fonction Publique, le CRAPS (Cercle de recherche et d'analyse sur la protection sociale) avec  sa dernière publication sur "Les mutuelles, les syndicats et l’État dans la protection sociale complémentaire des agents de l’État", ... entre autres....

 

En fait, au fil des semaines, les plus vives critiques s'expriment  sur les orientations de la réforme de l’aide à la complémentaire santé dans les trois Fonctions Publiques et particulièrement dans la Fonction Publique d'État, et notamment sur  la possibilité d’imposer un contrat collectif à adhésion obligatoire allant à  l'encontre:

 

 de la liberté des agents, qui ont toujours eu la possibilité de choisir l’organisme complémentaire santé et prévoyance qui leur convient,

 

-   des libertés mutualistes, par lesquelles les agents de l’État en très grand nombre ont créé et continuent de faire vivre leurs Mutuelles,  qu’ils gèrent à égalité de pouvoir, et dans un esprit de fraternité favorable à la prise en compte des situations individuelles et des difficultés exceptionnelles, 

 

 avec le risque majeur de conduire à une couverture sociale moins solidaire, moins protectrice, voire plus chère surtout pour les retraités  laissés  à l’extérieur du dispositif...à l'image de ce qui s'est passé dans le secteur privé avec la "généralisation de la complémentaire santé " en 2016, ouvrant de fait la porte aux comportements prédateurs des assurances du secteur concurrentiel et des courtiers.

 

 

La Mutualité Fonction Publique (MFP)   et les fédérations syndicales de fonctionnaires  posent leurs conditions pour une véritable protection sociale complémentaire

.

La  MFP ( l'union de 20 mutuelles de la fonction publique)  et l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique (FO, FSU, UNSA, CFDT,CGT, Solidaires, CGC, CFTC, FA-FP) ) ont tenu à rappeler depuis des mois leurs exigences  pour une politique ambitieuse en matière de protection sociale complémentaire des agents publics ... rappelant  leur attachement à un système social plus juste et plus solidaire.

 

Si elles défendent avant tout, elles aussi,  un régime d’assurance maladie obligatoire de haut niveau qu'elles considèrent incontournable pour une véritable solidarité nationale, elles souhaitent vivement que la réforme projetée se traduise par:

 

-  Une couverture mutualisant toutes les catégories d’agents actifs et retraités ( la préservation des solidarités intergénérationnelles mises en place depuis 75 ans , indiciaire et familiale,  protections indispensables contre les situations de précarité, étant essentielle)

 

- Une adhésion libre permettant à chacun de pouvoir choisir la couverture complémentaire convenant le mieux à leurs besoins.

 

- Une couverture globale complète intégrant la prise en charge des risques courts et des risques longs, en complément des garanties statutaires : frais de santé, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès et perte d’autonomie. Pour tenir compte des spécificités existantes, cette couverture devra  être  négociée dans les conditions propres à chaque versant.

 

-  Une participation financière des employeurs publics significative et suffisamment incitative .

 

-   Un renforcement du poids des critères solidaires dans l’appréciation et le choix des opérateurs complémentaires retenus pour couvrir les agents actifs et retraités.

 

C’est, à l'évidence, un point qu’il ne sera pas possible d’occulter au regard de ce qui se passe actuellement dans le secteur privé où , seuls, les retraités sont contraints de  payer  des cotisations souvent élevées pour pouvoir accéder à des garanties complémentaires suffisamment protectrices.

 

 

Une nécessité: se faire entendre et peser sur la teneur de cette réforme!

 

Sur la base de ces propositions partagées , les organisations syndicales et la MFP entendent bien poursuivre leur action dans la période de discussions qui est désormais engagée pour la mise en œuvre de la réforme, car pour elles, bon nombre de points   restent à éclaircir, parmi lesquels, et non des moindres , celui concernant l’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs qui  peut constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont les agents bénéficient actuellement, modèle élaboré sur la mutualisation des risques et des individus (actifs et retraités).

En alertant sur  les conséquences de la mise en œuvre de tels contrats pour les plus âgés, c'est bien l’accès à la santé et à la prévoyance de millions de retraités qui est aussi en jeu dans cette réforme.

Les retraités font face à des coûts parfois très conséquents résultant d'une tarification majoritairement liée à l'âge. La situation est particulièrement difficile pour les personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la CSG.

Ainsi la contribution financière des retraités aux complémentaires santé est particulièrement élevée à proportion de leurs revenus et sont plus exposés que les autres classes d'âge aux restes à charge élevés " relève la Cour des Comptes dans son rapport de juin 2021.

De fait , après intervention de leur complémentaire santé,  celui ci est une à trois fois plus élevé que celui des plus jeunes. Les dépenses santé pèsent lourdement dans le budget des retraités d'autant que la pension moyenne, en France s'élevait en 2019 à 1 393 Euros (**) et que les revalorisations ridicules des pensions sont inférieures à l'inflation qui repart actuellement fortement.

Si la mise en œuvre de mécanismes de solidarité qui est une volonté mutualiste forte, ne se met pas en oeuvre le montant des cotisations risquerait vite de devenir inaccessible à nombre de retraités.

 Il n'est peut-être pas inutile de rappeler  que seule la solidarité intergénérationnelle permet de plafonner significativement les cotisations des retraités.

En l'état,   la réforme:

-  porte bien  en germe une véritable régression des droits dont les agents bénéficient actuellement, notamment dans la fonction publique d’État (niveau des garanties de santé et de prévoyance réduit, couplage non systématique des deux garanties, risque dépendance non retenu etc.).

- et , au-delà de la couverture complémentaire de santé et de prévoyance, l’ordonnance occulte toute la dimension d’accompagnement global des individus (actions sociales adaptées aux besoins sociaux des actifs et des retraités, santé au travail et prévention ciblée sur les risques du métier public).

 

Dans ce contexte, on peut se poser nombre de questions:

Pourquoi vouloir élaborer de nouveaux dispositifs de protection sociale complémentaire qui seront finalement moins-disant que ceux volontairement proposés et élaborés depuis des décennies sur la base d’un modèle mutualiste global et solidaire ?

Comment sera finalement traité le sort des retraités?... quand on voit déjà, que le projet de décret soumis fin juin au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat pour la mise en place du dispositif transitoire de la participation financière  de  l'Etat au 1er janvier 2022 les écarte clairement du dispositif...! Les exclure serait une grave erreur politique et sociale. Non !  les retraités ne sont pas une classe protégée des aléas économiques et des crises. Doit-on rappeler le lourd tribu payé à celle du Covid ?

 

Ce  projet de décret, déconnecté des négociations à venir ces prochains mois , comporte en fait trois critiques importantes :

 

  •  La participation  forfaitaire de l'Etat employeur de 15 euros bruts par mois reste finalement très faible. ( la question de sa fiscalisation restant posée )
  •  Les différentes réunions préalables au CSFPE ne permettent pas clairement de comprendre si ce nouveau « droit » est accompagné d’un financement nouveau, supplémentaire et  véritablement  fléché dans le PLF 2022,
  •  Enfin, ce montant forfaitaire versé exclusivement aux actifs mais excluant les pensionnés et retraités soulève bien  de nombreuses inquiétudes sur la manière d’organiser et de financer la solidarité intergénérationnelle dans le cadre de la négociation à venir.

 

 

Et maintenant?

 

La DGAFP a précisé fin juin aux organisations syndicales le calendrier et le programme de travail pour les mois à venir sur le régime "cible"...

 

Un calendrier "volontariste:

 

 

  • 7 septembre 2021 > Risque santé (Panier de soins + prévention) (1)
  • 21 septembre 2021 > Dispositifs de solidarité (Solidarités intergénérationnelles et familiales)
  • 5 et 19 octobre 2021 > Risque prévoyance (couverture statutaire + capital décès ; couverture complémentaire + couplage des risques)
  • 2 novembre 2021 > Modalités de financement et d’adhésion (participation employeurs + portabilité des droits + mécanismes d’affiliation + cas de dispense)
  • 16 novembre 2021 > Procédure de sélection + cahier des charges (critères de sélection + contenu minimal + contrats collectifs et contrats individuels)
  • 30 novembre 2021 > Cadre de la négociation et suivi des contrats (modalité des négociations + Comité de pilotage et de suivi)

 

 

Tout reste possible, le meilleur, peut-être,  comme le pire hélas!

 


L’objectif gouvernemental est d’aboutir à un 1er projet de décret pour la mi-décembre... pour une application au 1er janvier 2022 même si le référencement actuel court jusqu'en 2023 et ira à son terme...C'est dire..!

 

...c'est dire que les sujets ne manquent pas sur un sujet aussi complexe , et que la plus grande vigilance s'impose pour  veiller à ce que la construction des nouvelles dispositions en matière de PSC   se traduisent véritablement par des garanties les plus protectrices et les plus équitables, en s'attachant à expertiser toutes les solutions ouvertes par le gouvernement.

 

Les chemins à prendre pour atteindre ces  objectifs seront sûrement très différents entre les trois versants de la Fonction publique; aussi conviendra-t-il de  rester maîtres de notre liberté de choisir les dispositifs idoines pour qu’aucun agent, actif comme retraité, ne reste à l’écart d’une couverture protectrice tout au long de son parcours de vie.

 

 

A ce stade, le  champ des incertitudes et des craintes est encore très large… et il  ne s'agira pas  d’accepter un copier-coller du modèle imposé dans le secteur privé.

 

La  prudence devra  donc rester de mise pour en éviter les écueils  face aux effets dévastateurs à terme d’une réforme:

 

- qui serait  construite avant tout pour les actifs,

- qui n’a pas encore posé de solution pérenne pour les retraités qui exigent une PSC de même niveau que celle des actifs,

 

mais aussi face aux risques de segmentation des garanties santé et prévoyance, et à la faiblesse des niveaux de couverture couverts, en l’état actuel des textes, par  les futurs dispositifs cibles (ouvrant ainsi   la porte à des sur-complémentaires facultatives, entièrement financées par les seuls salariés qui en ont les moyens )

 

 …et sur laquelle  le manque de lisibilité des crédits qui seront alloués  à la PSC présente encore trop peu de garanties gouvernementales ...

 

 

.... autant d'éléments et d'arguments développés par la MFP dans un courrier adressé à  la Ministre de la Fonction Publique début juillet juillet , considérant qu'en l'état, le sort des retraités est de plus en flou et que des clarifications  s'imposent sans tarder  !

 

De leur côté, l'ensemble des fédération syndicale de fonctionnaires  ont tenu à  saisir  la Ministre fin juillet pour réitérer leurs demandes, notamment sur la question de l'organisation des solidarités entre actifs, retraités et ayants droits , et pour exiger des clarifications dès la rentrée avant d'aborder les différents groupes programmés. 

 

 

En effet, le  renvoi de cette question majeure  à des réunions ultérieures ne peut que conduire légitimement à  s‘interroger sur les raisons de leur  exclusion  des dispositifs « cible ».

 

 

Nul doute que ces sujets particulièrement sensibles retiendront  toute l'attention dans les semaines et mois à venir....les attentes sont grandes depuis trop longtemps pour que les exigences exprimées ne soient pas largement prises en considération.

 

En cette rentrée 2021 les acteurs concernés devront rester  vigilants par rapport aux évolutions de ce dossier, majeur et sensible... d'autant que les derniers éléments d'informations  de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)  donnés récemment aux organisations syndicales dans les discussions qui viennent de reprendre sur l’architecture du futur “panier de soins” interministériel ne sont pas de nature à rassurer.

(1) En effet il semble se confirmer que  celui-ci serait composé d’un socle de base et d’options, et que les  fonctionnaires  seraient libres de souscrire ou non aux options proposées dans les contrats collectifs de protection sociale complémentaire conclus par leurs employeurs...?...avec un questionnement d'importance:  la participation financière des employeurs publics au socle de ce panier de soins et à ses options.!!

 

Les groupes de travail  vont désormais s'enchaîner.... une nouvelle réunion se penchera le 21 septembre sur les mécanismes de solidarité intergénérationnelle, sujet particulièrement cher aux mutuelles de la Fonction publique.
Il se confirme bien que le régime transitoire devrait entrer, comme prévu, en vigueur , comme prévu, au 1er janvier 2022. Le décret permettant aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier d’un forfait mensuel de 15 € au titre du remboursement d'une partie de leurs cotisations de complémentaire santé a été publié jeudi dernier au Journal officiel. Mais ce dispositif ne concerne effectivement que  les titulaires et les contractuels, exerçant à temps partiel ou complet. Pour en bénéficier, les agents concernés devront adresser une demande à leur administration et fournir une attestation de leur complémentaire santé. (2)

 

(2) Le contenu du décret: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000652964/

 

 

 

(*)https://www.thinktankcraps.fr/wp-content/uploads/2021/03/Livre-TOME-2-CRAPS-MAEE.pdf,

(**)source DREES Juin 2021

Au fil des réunions qui sont engagées  à la DGAFP avec les organisations syndicales, les interrogations et inquiétudes que nous sommes nombreux à avoir formulées après les annonces gouvernementales, paraissent de plus en plus fondées...

 La discussion du 13 ocobre à la DGAFP  portait sur l’articulation des accords, les conséquences de l’absence d’accord et les modalités d’adhésion.

 

Deux scénarii ont été  proposés.... de véritables usines à gaz qui soulèvent bien des questions:

 

Une certitude...le gouvernement dévoile enfin officiellement sa préférence pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire. En effet, quel que soit le scénario, le fait de ne pas conclure d’accord à adhésion obligatoire entrainera de fait l’application du panier de soins minimal défini par le Code de la sécurité sociale issu de l’ANI.

 

Le premier scénario propose un accord interministériel sur le panier de soins sans préciser l’adhésion obligatoire. Il renvoie aux négociations ministérielles, les conclusions d’un accord avec adhésion obligatoire.

 

En cas d’échec des négociations ministérielles, c’est le panier ANI qui s’applique. Ce premier scénario est une manœuvre politique de la ministre. Il peut lui permettre d’obtenir un accord interministériel si le panier de soins de qualité et la solidarité intergénérationnelle étaient inscrits dans l’accord et rendre ensuite responsables les ministres de l’échec de l’adhésion obligatoire entrainant l’application de l’ANI.

 

Un  scénario ,de plus ,facteur d’inégalités entre les agents car certains ministères pourraient signer des accords et d’autres non.... Curieuse manière de traiter les disparités dénoncées dans le système de référencement actuel...

 

Le deuxième scénario privilégie l’accord interministériel à adhésion obligatoire. Sur cette base démarreraient les discussions par ministère qui ne pourraient qu’améliorer l’accord interministériel. En cas d’échec des négociations ministérielles, c’est l’accord interministériel qui s’appliquerait. Dans tous les cas, le panier de soins ANI ne s’appliquerait pas.

 

En plus de ces deux scénarii, la DGAFP a précisé que l’agent qui serait adhérent à un organisme complémentaire non retenu par son ministère ne percevrait pas la participation financière de l’employeur.

 

La Fédération des fonctionnaires FO, pour sa part,  a rappelé ses revendications concernant l’adhésion facultative, un panier de soins supérieur à l’ANI et l’importance des mécanismes de solidarité intergénérationnelle.

 

Par ailleurs il n'est pas possible que  cette négociation puisse  se dérouler en segmentant les thèmes, tout étant lié.

 

Pour finir, la Directrice Générale a annoncé la diffusion prochaine d’un document qui devrait contenir enfin les propositions de l'administration sur le panier de soins et les mécanismes de solidarité....  amendable ....????

 

Des réunions en bilatérale vont être programmées dans les jours à venir...à suivre ...mais la plus grande vigilance s'impose plus que jamais !