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07 / 06 / 2021 | 56 vues
Sylvie MANNESSIER / Membre
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RGPD : les obligations du secrétaire du CSE en cas de demande de droit à l'effacement par un salarié/adhérent

Quelles sont les modalités à respecter quand un salarié/adhérent demande à exercer son droit d’effacement auprès du CSE ?
 

Le CSE peut recevoir une demande de droit d’effacement par voie électronique ou par courrier. L’exercice de ce droit ne doit pas entraîner la suppression simple et définitive de toutes les données concernant le salarié ou ses ayants droits.
 

  • Par exemple, une demande d’effacement d’une photo ne doit pas aboutir à la suppression du compte.
  • De même, une demande de suppression du compte n’entraînera pas la suppression des factures et autres documents comptables en cours, pour lesquels une obligation légale de conservation existe.

 

Le secrétaire du CSE doit faire procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, pouvant être porté à trois, compte tenu de la complexité de la demande. Si tel est le cas, le CSE doit informer le salarié des raisons de cette prolongation.
 

Si le salarié considère que la réponse du CSE est insatisfaisante ou en cas d’absence de réponse sous un mois, il sera en droit de porter plainte auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.

 

Quelles sont les limites du droit ?

 

Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre limité de cas. Notamment, il ne doit pas aller à l’encontre :

  • de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • du respect d’une obligation légale (ex. : délai de conservation d’une facture = dix ans) ;
  • de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.


Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter l’article 17 du règlement européen ou vous faire assister par l’un des spécialistes de la protection des données personnelles.

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