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29 / 03 / 2021 | 118 vues
Jean-Yves Sabot / Membre
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Recours abusif au micro-entrepreneuriat dans les auto-écoles à l'heure où le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber est « fictif »

Le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber est « fictif », selon la Cour de cassation. Mercredi 4 mars, la plus haute juridiction française a confirmé la « requalification (…) en contrat de travail » du lien unissant l’entreprise Uber et un chauffeur, assurant que son statut d’indépendant n’est « que fictif », en raison du « lien de subordination » qui les unit.

 

Cet arrêt confirme l’analyse de notre organisation et les positions qu’elle porte de longue date sur ce type de « contrats ».

 

Elle constitue un argument supplémentaire pour expliquer la décision de la fédération FO métaux de saisir le Conseil des prud’hommes de Bobigny dans le cadre de la requalification demandée d’un contrat de prestation en contrat de travail au sein de l’entreprise Ornikar (Marianne Formation), eu égard à l’existence d’un lien de subordination. Elle entend défendre la condition et les intérêts des salariés des écoles de conduite, de plus en plus mis sous la pression du recours croissant au statut de micro-entrepreneur, de manière abusive.

 

Pour les personnes concernées, l’octroi du statut de salarié ouvrirait en outre le droit à une représentation syndicale indispensable au respect et à la défense de leurs droits. La décision de la Cour de cassation et la démarche initiée par notre fédération auprès des prud’hommes de Bobigny sur le dossier Ornikar pose ainsi un nouveau jalon dans le combat pour la défense des salariés des auto-écoles.

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