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07 / 01 / 2021 | 609 vues
Denis Garnier / Membre
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Proposition de loi sur la santé au travail : c’est « moins pire » que l’ANI

La députée Charlotte Lecocq (avec d'autres) vient de déposer une proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail ». Le projet ne reprend pas les bonnes idées contenues dans ses rapports sur la santé au travail (1. dans le secteur privé, 2. dans la fonction publique) mais il limite la perversion introduite par l‘accord national interprofessionnel (ANI) signé entre certains syndicats et le patronat.

Rien de révolutionnaire car les bonnes idées émises par la députée dans les rapports qu’elle a présentés au Président de la République rejoindront celles qui prennent la poussière sur les étagères des archives de la République. L’idée de partir des besoins des salariés et des entreprises au niveau local, d’harmoniser les pratiques des services de santé au travail, d’uniformiser la cotisation au plan national, de réunir des compétences pour créer une véritable entité au service de la santé au travail (CARSAT/ARACT par exemple), de créer des passerelles entre le secteur privé et la fonction publique etc. Tous les points positifs de cette ambition sont archivés.
 

Heureusement (et en partie seulement), les mauvaises idées de l’ANI résumées dans cet article sont limitées. La mise à l’écart de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail au profit de la médecine de ville, la dilution des compétences entre le médecin du travail et un médecin praticien correspondant (MPC), le pouvoir de créer un dossier médical en santé au travail par ces MPC, les missions démédicalisées des services de santé au travail etc. Tout ceci est en grande partie archivé. Ouf !

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Que contient cette proposition de loi ?

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Le titre premier vise à renforcer la prévention au sein des entreprises et à décloisonner la santé publique et la santé au travail.

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La prévention d’abord : (art. 1) les « services de santé au travail » (SST) deviennent des « services de prévention et de santé au travail » (SPST). Ainsi, l’objectif de renforcer la prévention est affiché.
 

Le DUERP : (art. 2) ce nouveau service SPST pourra aider les entreprises à l’élaboration et à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le plan annuel d’actions de prévention qui en fait partie. Le DUERP passe du réglementaire au législatif, en affirmant qu’il est un outil utile aux actions de prévention regroupées dans un programme annuel de prévention. Passerons-nous du document unique au document utile ? L’employeur n’est plus tout seul avec ses délégués du personnel au CSE. Ils seront aidés par le SPST
 

Le passeport de prévention : (art. 3) si l’ANI avait pour objectif « d’éviter les formations surabondantes et parfois même redondantes », la proposition de loi se contente de créer le document pour rassembler en un seul l’ensemble des formations suivies par le travailleur et relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.
 

Extension des missions des SPST : (art. 4) ici, la proposition insère un alinéa pour que les SPST puissent « apporter leur aide, de manière pluridisciplinaire, à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise » et « participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ».
 

C’est une bonne chose.
 

Les SPST intégrés (?) dans les parcours de soins : (art. 5) les services de prévention et de santé au travail peuvent intégrer les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l’article L. 6327-2 du code de la santé publique.
 

Je suppose que cet article est introduit pour justifier la réciprocité car son utilité pratique semble hors de portée.

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Le titre II pour une offre de service renforcée
 

Les services rendus par SST sont tout à fait aléatoires et incomplets dans de nombreux endroits. Ils sont un peu trop médicalisés et peu axés sur la prévention. D’où la nécessité d’une réforme. Il faut que le service de prévention et de santé au travail (SPST) fournisse un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs. C’est l’objet de ce titre II, même si l’on peut regretter que les acteurs de la prévention ne soient pas plus autonomes pour exercer leurs compétences.

La certification : (art. 8) la proposition de loi propose que cette certification fasse l’objet d’un agrément par un organisme indépendant dont « les référentiels et les principes guidant l’accréditation des organismes indépendants seront définis par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire ».
 

Donc les SPST seraient certifiés par un organisme qui devra lui-même être certifié par un comité à créer au sein d’un autre comité ! Il paraît plus simple que les DIRECCTE délivrent cette accréditation au regard des conditions à remplir qui seront fixées par voie réglementaire.
 

Cotisations et tarification : (art. 9) comme aujourd'hui, les frais de fonctionnement du SPST seront financés par une cotisation fixée par leur assemblée générale. Tous les autres services, qui ne seront pas dans le socle obligatoire de services du SPST, seront facturés.
 

Cette formulation risque d’anéantir la possibilité que les SPST auront d’aider les entreprises. Si, par exemple, l’aide à la rédaction du DUERP et son suivi n’est pas intégrée dans le socle obligatoire de service, elle sera facturée et les choses resteront en l’état. C’est-à-dire que le DUERP prendra la poussière. La Loi doit prévoir le contenu de ce socle obligatoire qui devra comprendre les missions relevant de l’article L4622-2 du code du travail, complété par l’extension proposée par l’article 4 ci-dessus.
 

Dossier médical partagé : (art. 11 et 12) le dossier médical partagé (DMP) devient accessible au médecin du travail, après accord du salarié et réciproquement, concernant le dossier médical de santé au travail accessible au médecin traitant, toujours avec l’accord préalable du salarié.
 

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Le titre III pour lutter contre la désinsertion professionnelle
 

Création d’une cellule spécifique : (art. 14) le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. Celle-ci sera chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles, de proposer un plan de retour au travail (en lien avec l'employeur et le salarié)…
 

C’est un bon objectif mais quelle sera la composition de cette cellule ? Avec quels moyens ? Compte tenu de ce qui précède, elle sera financée par la cotisation, ce qui va impliquer une augmentation de cette dernière. Mais comme elle est déterminée par chaque SPST, que les employeurs ne veulent pas augmenter les cotisations et que la proposition de loi n’intègre pas une cotisation fixée au plan national, cette mesure ne se fera pas ou se fera au détriment d’autres missions du SPST.
 

Visite de mi-carrière(art. 16) à plus ou moins 45 ans, une visite de mi-carrière professionnelle sera réalisée par le médecin du travail. Cette visite pourra être suivie de recommandations pour adapter le poste de travail aux conditions physiques du salarié.

C’est une visite supplémentaire pour le médecin du travail, ce qui rend un renforcement de l’équipe pluridisciplinaire indispensable.
 

Missions étendues des SPST à des non-salariés : (art. 17) cette mesure était préconisée dans le premier rapport dirigé par la députée. Sur la base du volontariat, les travailleurs indépendants pourront être suivis par un SPST. Les intérimaires, les salariés d’entreprises sous-traitantes ou les prestataires pourront être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordres.
 

C’est une bonne chose. Voir l'article du 6 janvier 2018 : « Un service de santé au travail ouvert aux travailleurs non-salariés ? ».
 

La visite de pré-reprise : (art. 18) tel que rédigée, cette proposition serait à l’initiative de l’employeur, ce qui est pour le moins curieux. La formulation du projet : « un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail ».
 

La formule, « le cas échéant » renvoie l’initiative à l’employeur et doit être supprimée. Le SPST doit être au cœur du dispositif.

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Le titre IV pour une nouvelle gouvernance
 

Du SPST : (art. 20) peu de choses modifiées, si ce n’est une assemblée générale pour approuver les statuts, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du service et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires.
 

Des médecins praticiens correspondants (MPC) : (art. 21) il faudra obligatoirement qu’ils disposent une formation en médecine du travail, dans des conditions qui seront définies par décret. Ce MPC pourra poursuivre la pratique de la médecine de clientèle courante. Actuellement, le suivi individuel de l’état de santé d’un travailleur est assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier. Cette compétence sera donc étendue aux MPC.
 

Mais cet article pose question, dans la mesure ou le MPC est placé en dehors de l’autorité du médecin du travail. Une responsabilité partagée sur les mêmes missions ne peut qu’introduire des dysfonctionnements importants, comme c’est le cas dans tous les services qui sont dirigés par deux personnes qui ont le même rôle.
 

Infirmier en santé au travail : (art. 23) enfin, les prémices d’un statut pour les infirmiers en santé au travail par l’introduction, dans la partie législative du code du travail, complétée par décret en Conseil d’État. Le code de la santé publique intégrera cette nouvelle pratique avancée de la profession d’infirmier.
 

Le médecin du travail peut déléguer : (art. 24) le médecin du travail pourra déléguer certaines missions ( l’animation et la coordination) aux membres de l’équipe pluridisciplinaire qualifiés.
 

Il convient de dynamiser la prévention. Pour cela, il conviendrait de donner plus de place aux acteurs de la prévention. Les demandes pour aider les entreprises à rédiger le document unique par exemple ne sont naturellement pas un acte médical. Il en est de même pour la rédaction d’un plan de prévention ou encore de la rédaction des fiches d’entreprises etc.
 

Un service de prévention de santé au travail organisé en deux pôles (un médical et un de prévention) serait un gage de plus d’efficacité. Un médecin coordonnateur et un IPRP coordonnateur permettraient de mieux organiser l’activité médicale d’un côté et l’activité de prévention de l’autre. Enfin, rappelons que le directeur porte le projet de service, les objectifs du CPOM et peut coordonner le tout en relation avec les entreprises.
 

Création d’un comité national de prévention et de santé au travail : (art. 25) ce sera au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Si, au départ,  la simplification était en projet, c’est raté. Encore un machin qui va se réunir aux missions qui pourraient faire l’objet d’une simple commission restreinte au sein du COCT !
 

Création d'un comité régional de prévention et de santé au travail : (art. 26) idem ci-dessus. Cette création serait utile si elle rassemblait les services de prévention des CARSAT et les ARACT pour répondre aux demandes spéciales des SPST, qu’ils soient internes aux entreprises ou inter-entreprises, dans les conditions proposées et les missions qui sont citées pour éviter des vides. Reprenons les trois missions citées : ce comité, « promeut l’action en réseau », « coordonne les outils de prévention » et « évalue la qualité des SPST ». Sur ce dernier point, les DIRECCTE sont compétentes. Les deux autres ne sont que du vent...
 

Formation des représentants du personnel transférée aux OPCO : (art. 28) les coûts des formations des anciens membres des CHSCT, maintenant des CSSCT (commissions du CSE), qui étaient en dehors de la cotisation de formation, seraient désormais intégrés dans les fonds de formation professionnelle gérés par les OPCO et plus directement par les employeurs. La proposition de loi ne précise pas que ce transfert impliquera une augmentation de la cotisation de formation, ce qui va tendre à réduire l’offre de formation professionnelle ou l’offre de formation en matière de santé de sécurité et de conditions de travail. Une reprise de l’ANI, diront les députés...

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Conclusion provisoire

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Si l’on reprend l’ensemble des propositions formulées dans les différents rapports traitant du sujet, nous sommes bien loin d’une révolution. En effet, les mots qui qualifient les changements parlent d’eux-mêmes :

  • inséré (cité 28 fois),
  • modifié (23 fois),
  • complété (19 fois),
  • supprimé (6 fois, dont 3 alinéas d’article, 2 mots et 2 phrases).
     

Cette lecture donne l’impression d’être passé à côté de quelque chose. Aucune ouverture sur d'éventuelles expérimentations. L’action combinée du MEDEF et du gouvernement balaie toutes les mesures structurelles proposées dans les différents rapports qui sont cités dans l’exposé des motifs. Certaines n’étaient pas souhaitables, comme la dilution des SST dans une organisation régionale à guichet unique, par exemple. D’autres non plus, comme la reprise en main des services de santé au travail par la médecine de ville.
 

Mais, comme l’affirme de rapport en introduction, il s'agit de la mise en œuvre d’une réforme portée par trois ambitions :

  • faire de la santé au travail (en particulier de la prévention des risques professionnels) un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années ;
  • garantir un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail à tous les travailleurs ;
  • renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.


Si le troisième point paraît le plus ambitieux, les deux premiers accouchent d’une souris, dont certains aspects sont contraires aux objectifs annoncés.
 

Beaucoup de débats restent à venir à l’Assemblée, au Sénat et surtout dans les couloirs, avec les lobbies en tous genres qui vont s’arc-bouter sur leurs seuls intérêts et non sur ceux des principaux concernés, c’est-à-dire, les traumatisés du travail, que ces traumatismes soient mécaniques, physiques, chimiques, biologiques, radiologique ou psychologiques.

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