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22 / 07 / 2020 | 74 vues
Alain Rochon / Membre
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Les métiers du lien : la liberté de choix de la prestation de compensation

Fin juin, les députés François Ruffin et Bruno Bonnell ont présenté un rapport d’information sur les métiers du lien à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Si nous saluons l’attention portée à ces professions (en majorité féminines) trop souvent ignorées et mal valorisées, nous les interpellons dans un courrier pour leur faire part de notre regret de ne pas avoir été auditionnés et de notre consternation concernant certaines propositions.
 

Un certain nombre de propositions va certes dans le bon sens, notamment pour renforcer le statut des métiers du lien.
 

Quid de l’expertise des associations ?
 

Toutefois, nous sommes très étonnés que les principales associations nationales du secteur du handicap n’aient pas été auditionnées. Cet oubli limite la portée de l’analyse et des propositions faites. En effet, parmi les métiers du lien, un bon nombre de professionnels intervient auprès des handicapés et des personnes âgées. 
 

Or nous avons une approche spécifique du cadre d’intervention de ces professionnels, de leur statut et de leur formation afin de garantir un accompagnement et une aide humaine de qualité auprès des handicapés les plus dépendants. Pour ces derniers, il ne s’agit pas d’une mission de lien mais bien d’aide à des activités de la vie quotidienne. Il en va de même pour les accompagnants des élèves handicapés.
 

Stop aux préjugés sur les particuliers employeurs handicapés
 

Nous sommes aussi consternés (et avons reçu de vives réactions de la part de notre réseau) par la proposition 3 : « Supprimer la possibilité pour des personnes physiques de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) si elles emploient directement ou à travers le mode mandataire une aide à domicile pour l’assistance aux actes de la vie quotidienne ».
 

Si nous considérons que le statut des intervenants à domicile salariés directement par des particuliers employeurs doit être renforcé, nous ne pouvons accepter cette analyse qui considère que « les particuliers employeurs ne sont pas en situation d’être des employeurs responsables veillant aux bonnes conditions de travail de leurs salariés et facilitant leur accès à la formation professionnelle ».
 

Ce préjugé infondé et brutal disqualifie les handicapés et n’est pas conforme à la réalité. Un grand nombre de handicapés et leur famille souhaitent privilégier l’emploi direct de leur aide humaine afin d'organiser elles-mêmes l'emploi de leur aide humaine (recrutement, planning…) dans le respect du droit au travail.
 

Pour le libre choix de la modalité de la prestation de compensation
 

La liberté de choix de la modalité de la prestation de compensation (prestataire, mandataire ou emploi direct) est l’un des piliers de la loi sur le handicap du 11 février 2005 qu’il n'est pas question de remettre en cause. C’est aussi un droit essentiel des handicapés à s’autodéterminer. La disposition proposée constituerait une régression grave des droits de ces gens, en allant à l’encontre de leur liberté de choix telle que la promeut la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
 

Et les services mandataires ?
 

Enfin, le rôle des services mandataires, dont nous soutenons le développement aux côtés des services prestataires (dont ils sont complémentaires, précisément du fait de cette liberté de choix), est oublié alors qu’ils ont justement pour mission d’accompagner les particuliers dans leur mission d’employeur.
 

Nous espérons que les députés seront attentifs à ces éclaircissements et ces précisions.

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