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13 / 02 / 2020 | 702 vues
Karen Gournay / Membre
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Restructuration des branches : le rapport Ramain non définitif encourage la négociation volontaire

Une version a priori provisoire du rapport Ramain se diffuse. Rien d’officiel donc. Pour autant, même si cette version n’est pas définitive, il est déjà permis d’en tirer quelques enseignements.
 

Tant attendu, ce rapport avait pour objectif d’émettre des préconisations permettant la concrétisation rapide de la deuxième étape du chantier de restructuration des branches professionnelles engagé depuis 2017. Pas de grande surprise à la lecture du document !
 

L’objectif de moins de 100 branches est confirmé. Cependant, le calendrier envisagé par Pierre Ramain afin de parvenir à l’objectif fixé peut davantage surprendre puisqu’il recommande que la négociation volontaire soit encouragée tout au long de l’année 2020.
 

Lorsque le conseiller d’État écrit que, pour atteindre l’objectif affiché, il sera nécessaire de procéder à des évolutions législatives et notamment de préciser les contours du critère de cohérence du champ d’application des conventions collectives, dont l’utilisation est recommandée pour parvenir au résultat escompté, nous n’apprenons rien.
 

Notre organisation syndicale a toujours considéré le critère de la cohérence du champ comme le plus dangereux en ce qu’il permettrait d’octroyer un pouvoir d’appréciation immense au Ministère du Travail, au mépris de la liberté contractuelle et de la liberté de négociation.
 

Notre confédération soupçonne même que le report de la publication du rapport Ramain s’explique par la décision du Conseil constitutionnel rendue le 26 novembre dernier, retoquant justement ledit critère pour cette raison.
 

Pour nous, une chose est sûre mais l’était déjà depuis la décision du Conseil constitutionnel : si le ministère souhaite recourir au critère de la cohérence du champ conventionnel, il lui faudra le préciser dans le cadre d’une loi.
 

Pour le reste, il est fait état de préconisations qui n’ont pas d’autre but que de sécuriser la doctrine consacrée par la DGT depuis le début du chantier de la restructuration des branches professionnelles (ex. : précision de la condition de validité de l’accord de fusion etc.) et qui ont déjà été consacrées via la loi sur l'avenir professionnel du 5 septembre 2018.
 

S’il ne faut retenir qu’une seule information, il est intéressant de relever que le rapport préconise d’inscrire dans la loi la possibilité de négocier des annexes permettant de conserver des spécificités (catégorielles, métiers etc.). Aussi, depuis un certain temps, la valeur juridique de ces annexes posait question ; il est également préconisé d’en consacrer le maintien (dans une telle configuration, la mesure de la représentativité aura lieu uniquement au niveau de la « mégabranche »).
 

Selon Pierre Ramain, poursuivre la restructuration des branches professionnelles permettrait « aux conventions collectives d’avoir un champ suffisamment large pour soumettre l’ensemble des entreprises concurrentes en France à des conditions sociales communes ». C’est bien là l’un des rôles de la branche et l’un des objectifs qu’elle poursuit. Pour nous, cela devrait mener à reconsidérer le bien-fondé de la décentralisation des négociations.

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