Participatif
ACCÈS PUBLIC
11 / 12 / 2018 | 4 vues
Philippe Pihet / Membre
Articles : 106
Inscrit(e) le 22 / 01 / 2008

« Reste à charge 0 » : à quel coût ?

Une rencontre avec la direction de la Sécurité sociale sur l’évolution des contrats responsables a été organisée au sujet du « 100 % santé ».

En effet, le 26 octobre dernier, les députés ont adopté l’article 33 du projet de loi de finances de la Sécurité sociale visant au remboursement du « reste à charge 0 » de certaines prestations dans le domaine de l’optique, du dentaire et des audioprothèses.

Le panier de soins sera très encadré et le dispositif entrera en vigueur entre 2019 et 2021.

Selon les estimations, il sera financé à hauteur de 750 millions d’euros par la Sécurité sociale et 250 millions d’euros par les complémentaires de santé. Les pouvoirs publics communiquent sur l’engagement des organismes complémentaires de ne pas augmenter les prix.

Pour la Ministre de la Santé et des solidarités, le coût de cette réforme sur trois ans va être absorbé par l’augmentation naturelle des coûts de complémentaires chaque année.

Cependant, l’effet d’une dépense de 250 millions d’euros pour les acteurs de la complémentaire de santé qui collectent 36 milliards représente un coût de 7,50 euros par an sur un contrat à 1 000 euros. La question d’une telle transformation à cotisation inchangée se pose. L’effet financier pourrait donc être plus fort pour les seniors couverts par des complémentaires individuelles et les petits contrats. Les contrats collectifs seraient moins touchés.

À l’initiative de l’administration, les organisations syndicales ont été reçues le 8 novembre.

Bien que nous nous adressions à la DSS (donc pas au « politique »), nous avons confirmé quelques points de nos revendications :
  • utiliser le terme « 100 % santé » est un abus de langage voire une tromperie que nous dénonçons. Certes, les trois postes de dépenses dont il est question sont indispensables mais ils sont loin de faire 100 % des dépenses de santé ;
  • continuer de nier l’évidence de la répercussion du coût supplémentaire des complémentaires est également une manipulation politicienne. Comme celle qui fait croire que les provisions des complémentaires, obligation règlementaire, sont une « cagnotte » dans laquelle il suffit de piocher ;
  • nous avons également de nouveau confirmé notre condamnation des « contrats responsables » qui, dans les faits, font passer d’une « sécu à 2 vitesses » à « une sécu à 3 vitesses ».

Pas encore de commentaires