Recevabilité de l’attestation du salarié représentant l’employeur lors d’un entretien préalable

Le 23 octobre 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, aux visas des articles 201 et 202 du Code de procédure civile, que :

• « une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable » reprenant les aveux du licencié est recevable.

La Cour de Cassation a donc cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Metz qui avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs que nul ne peut témoigner pour soi-même, écartant ainsi des débats l’attestation du salarié représentant l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement.

Validité du courriel comme moyen de preuve d’un licenciement abusif

Le 25 septembre 2013 [2], la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que :

• un courriel produit comme moyen de preuve d’un licenciement abusif est recevable, dès lors que ce fait « peut être établi par tous moyens de preuve ».

En l’espèce, la salariée (licenciée pour absence injustifiée) soutenait que l’employeur lui avait demandé de démissionner et de ne plus revenir travailler. Au soutien de cette prétention, la salariée a versé un courriel aux débats.

La haute juridiction facilite ainsi les moyens de preuve devant les juridictions prud’homales en admettant recevable la preuve :

• par courriel,
• et par le témoignage d’un salarié représentant l’employeur pour la défense des intérêts de ce dernier.

[1] Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-22.342.
[2] Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 11-25.884.