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06 / 02 / 2017 | 36 vues
Conseil supérieur Ordre Des Experts-Comptables / Membre
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Les CE, parents pauvres de la fiscalité des organismes sans but lucratif

Vincent Beyron, membre du comité de CE
Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

On pourrait se réjouir du fait que le système fiscal applicable aux comités d’entreprise relève de celui des organismes sans but lucratif (OSBL). Sauf exception, ils ne sont ni assujettis à la TVA, ni aux plus-values de cession, ils bénéficient du taux réduit de l’impôt sur les sociétés sur les intérêts reçus : un système finalement bien adapté à leur gestion, assuré par des élus bénévoles n’ayant pas forcément de hautes compétences en fiscalité.

Mais il faut déplorer un certain nombre d’imprécisions résultant du silence des textes : le livret A, l’abattement sur la taxe sur les salaires et le CICE associations, nouvel avantage prévu par la loi de finances pour 2017.

Le livret A
 
Ce livret d’épargne ouvert aux particuliers et aux associations présente l’avantage de voir ses intérêts non imposables. Mais, le législateur a oublié les comités d'entreprise dans ses bénéficiaires, si bien que ceux-ci doivent annuellement déclarer leurs intérêts reçus dès le premier euro et s’acquitter d’un impôt sur les sociétés au taux réduit, c’est-à-dire 24 %.

L’abattement sur la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un impôt dont les personnes morales non assujetties à la TVA, sont redevables, comme les banques, les assurances ainsi que les associations. Si la TVA est neutre pour les entreprises qui y sont assujetties, la taxe sur les salaires est bien une charge pour celles qui entrent dans son champ, surtout que son taux est non seulement progressif mais aussi élevé (de 4,25 % à 20,0 % des salaires bruts).

Si, dans le cas de certains organismes comme les associations loi 1901, un abattement (20.283 € en 2016) permet de largement en limiter le montant, les CE ont été oubliés dans  ce dispositif. Ils ne sont donc pas éligibles à cet abattement et doivent en conséquence acquitter la taxe au taux plein (au-dessus de 1.200 €) sur l’intégralité des salaires qu’ils versent à leurs salariés.

Le CICE associations

Les OSBL ont donné de la voix. Ils avaient été les grands oubliés du crédit emploi compétitivité des entreprises (CICE) qui attribuait un crédit d’impôt de 6 % sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, versés par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. Celui-ci passe d’ailleurs à 7 % en 2017.

Le gouvernement les a entendus et a fait voter dans la loi de finances pour 2017 (article 88) un crédit d’impôt pour les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mais pour un montant limité à 4 % des salaires.  

Là encore, les espoirs sont douchés car l’article 88 renvoie aux seuls employeurs mentionnés à l’article 1679 A du CGI. Nous retombons dans la même impasse puisque, là encore, on parle limitativement des associations loi 1901, des syndicats professionnels et de certaines mutuelles. Or, l’article 88 a pourtant étendu le champ aux fondations reconnues d’utilité publique et à certains centres de lutte contre le cancer. Il aurait donc été possible de faire un pas en direction des CE. Mais ce dispositif ne leur est, hélas, pas ouvert.

Selon nous, cette exclusion n’est pas volontaire. Elle résulte simplement du fait que lors de la rédaction des textes législatifs, les comités d’entreprise ont disparu de l’écran radar. On ne peut que s’étonner de cet oubli du législateur, d’autant qu’il est répétitif et que l’extension récente du CICE n’a pas donné l’occasion de corriger cet état de fait. Cette différence de traitement avec les associations ne repose sur aucune raison objective.

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