Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur.
Participatif
Vers un projet de loi sur le droit d’association professionnelle des militaires
Suite aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, condamnant la France qui refuse aux militaires le droit de s’associer pour défendre leurs intérêts matériels et moraux, François Hollande a missionné il y a quelques mois Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’État, pour faire des propositions sur les enseignements à en tirer et, éventuellement, par une adaptation du d
