Tout le monde a en mémoire la sinistre décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a pour conséquence l’arrêt de la mutualisation des risques, à travers ce qui s’appelait clause de désignation.

La confédération a engagé une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Celle-ci a été jugée recevable par le CEDS.

Depuis fin 2014, Adéis a répondu à 54 appels d’offre lancés par les branches professionnelles dans le cadre de la procédure de mise en concurrence qui vise à recommander un organisme assureur pour la couverture sociale conventionnelle de santé et/ou prévoyance.

Les tensions sur le marché de la protection sociale s'exacerbent au fur et à mesure que se propage l'information. Toute entreprise est désormais libre de son choix en complémentaire de santé et prévoyance, quels que soient les conseils ou les directives de sa branche professionnelle.