En cas de litige portant sur la prise des jours de congés payés, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos (ce qui passe notamment par la preuve du respect de ses obligations d’information du personnel sur la période de prise des congés et de communication de l’ordre des départs).

Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-24242 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son interprétation des dispositions du Code du travail permettant aux délégués du personnel d’être assistés d’un représentant d’une organisation syndicale lors des réunions avec l’employeur.