Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation valide le fait que le CHSCT d'un établissement public (l'AP-HP) désigne un expert (le cabinet Isast) sans passer par les règles particulières de la commande publique.
L'application de l'article L. 4614-12 du Code du Travail qui cadre le recours à expertise du CHSCT est ainsi affirmée.