La possibilité de transfert des reliquats d’un budget à l’autre, initiée par les ordonnances Macron, a pu faire penser à certains que la séparation de la gestion des budgets et de l’affectation des recettes et des dépenses s’était diluée. Il n’en est rien. La cour de cassation confirme ce principe de dualité, toujours applicable sous l’ère des CSE. (...)