Ressources d'entreprise
21 / 03 / 2024 | 12 vues
CSE Randstad Sud Est / Abonné
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La Cour d’appel déboute la société Randsdad de son recours

Suite à la condamnation de l’établissement randstad sud-est pour manquement à ses obligations concernant les risques professionnels des salariés intérimaires, la société Randstad a interjeté appel de ce jugement le 2 novembre 2023. Parallèlement, elle a saisi le Premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement pour tenter de différer la mise en œuvre des actions concrètes ordonnées par le tribunal judiciaire de Bobigny.


Le Premier président de la Cour d’appel déboute la société de son recours. Il indique dans son ordonnance du 21 mars 2024 : ''l’employeur ne démontre pas qu’il n’aurait appris que postérieurement à la décision de première instance qu’il existait un risque de conséquences manifestement excessives. Dans ces conditions, la demande de la Société d’arrêt de l’exécution provisoire sera déclarée irrecevable.''.

Date de signature
21/03/2024
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Signataires
Cours d'appel de Paris