La décision de de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et de la direction de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) de nommer une administratrice provisoire de la commission d’attribution du marché de protection sociale complémentaire des agents de la Sécurité sociale est d’une particulière gravité. Elle tend à imposer les desiderata du gouvernement contre la volonté unanime des partenaires sociaux.

 

Jusque-là, la « complémentaire » était assurée par un accord de co-assurance entre Malakoff-Humanis, AG2R La Mondiale et Aésio Mutuelle, deux Institutions de prévoyance (IP) et une Mutuelle.

 

Un accord de méthode PSC a conduit à un processus d’appel d’offre imposé par la direction de l’UCANSS mais cependant géré parla commission des marchés de UCANSS où figurent les partenaires sociaux.

 

Ont répondu à l’appel d’offre outre le groupement détenteur jusque-là, Harmonie- Mutuelle et le groupe VyV mais aussi hors IP et mutuelles CNP-Assurances et une alliance Alan-Allianz. Cette dernière avait les faveurs d’un cabinet conseil nommé à cet effet par la direction de l’UCANSS mais les partenaires sociaux —organisations patronales (OP) et organisations syndicales (OS)— siégeant à la commission et se réclamant d’autres critères de choix que la direction, entendaient unanimement, s’y opposer et de fait la commission avait décidé une suspension du processus pour de plus amples consultations.

 

Le coup de force du 19 octobre, par un arrêté ministériel de la part de la DSS et de la direction de l’UCANSS qui élimine les partenaires sociaux(OP et OS) cherche à impose ainsi le choix d’Alan-Allianz.

 

Des procédures sont en cours de la part de ces derniers—notamment en référé devant le tribunal administratif de Montreuil— que renforce la prise de pouvoir par l’administratrice provisoire issue du Conseil d’État.

 

Outre la gravité que représente la volonté de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) d’imposer le silence aux OP et les OS pour une question aussi importante que la couverture santé des agents des Caisses, certains arguments des avocats d’Alan-Allianz sont préoccupants notamment celui de « conflits d’intérêts » qui disqualifierait les responsables syndicaux patronaux et surtout salariés.

 

Si ce moyen se trouvait reçu, c’est tout l’esprit du paritarisme et plus généralement la démocratie sociale dont les OS et les OP sont bien évidemment parties constituantes qui seraient remis en cause.

 

Nous nous trouvons depuis plusieurs années devant une offensive libérale pour en finir avec les Mutuelles et les Institutions paritaires de prévoyances (IP) ou siègent les OP aux côtés des OS. Avec la tribune Hirsch-Tabuteau de 2017, avec les projets de « Grande Sécu » de 2021, on assisterait à une disparition autoritaire des Mutuelles, mouvements bicentenaires qui couvrent encore plus de trente millions de personnes et des IP créées à la Libération qui couvrent en prévoyance ou santé complémentaire quatorze millions.

 

Ces processus sont très paradoxalement soutenus par une partie de la gauche qui se voulant radicale et religieusement fidèle à l’œuvre de Croizat et Laroque, ne voient pas que les « conditions objectives » ne sont plus les mêmes. La situation qui serait ainsi créée serait celle d’un dispositif général étatisé qui ne conserverait de Sécurité sociale que le nom ouvrant un large marché pour les seules compagnies privées d’assurance.

 

Les oukases de la DSS comme les réductions des budgets de santé (ONDAM) et des budgets sociaux laissent mal augurer d’un tel dispositif qui pénaliserait une très grande partie, voire une large majorité, de la population.

 

Car il ne s’agit pas ici seulement de batailles institutionnelles ou de chiffres, mais de la situation concrète de millions de femmes, d’hommes et d’enfants de leur santé et de leur « bien-être » pour reprendre la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)

 

Dans ce maelström qui risque d’emporter tout notre système français de protection sociale, les acteurs les plus concernés semblent trop souvent jouer contre leur camp.

 

Les organisations syndicales tout d’abord.

 

Elles ont été à tout le moins été imprudentes. Elles l’avaient fait en ordre dispersé en 2013 avec l’Accord national interprofessionnel (ANI) de généralisation de la protection complémentaire qui, s’il représentait un progrès pour la couverture des salariés, marquait une nouvelle étape dans la marchandisation de la protection sociale et oubliait de très larges parties de la population, dont les jeunes, les sans-emplois et les retraités. Les syndicats de fonctionnaires et du secteur public ont réitéré avec les accords PSC de 2024. Avec ces accords instituant des marchés ouverts, a fait irruption, aux côtés des compagnies d’assurance, une structure purement financière, Alan, disposant de levées de fonds importantes et d’appuis politiques certains emportant notamment le marché du MINEFI (*)

 

Et là, les syndicats ont réalisé les conséquences mal maitrisées des accords; elles ont déposé recours sur recours et les ont perdus.

 

Les mutuelles et les IP ensuite.

 

Depuis quelques temps qu’il s’agisse de taxation ou de mesures comme l’amendement Guedj, justement retoqué par le Conseil constitutionnel, elles se sont principalement exprimées conjointement avec France Assureurs, fédération qui, si elle a intégré les mutuelles d’assurance autrefois regroupées au sein du GEMA, porte principalement les intérêts des grands groupes financiers œuvrant dans le champ de l’assurance comme AXA, Allianz ou Generali (Alan n’y figurant pas encore).

 

Dans cette expression commune, Mutuelles et IP, semblent mettre en avant leurs fonctions assurantielles et non leur nature solidaire et démocratique, mais surtout leur dimension non-lucrative, au risque d’une banalisation à terme létale et d’une incompréhension de leurs différences par le plus grand nombre.

 

Nulle doute que la FNMF, pour les Mutuelles, et la FIPS, pour les IP, gagneraient à exprimer les positions singulières des non-lucratifs.

 

Car s’agissant de protection sociale et de santé, cette différence entre non-lucratifs et lucratifs est considérable.

 

Les opérateurs lucratifs (ce qui exclut les Mutuelles d’assurance) sont des sociétés financières œuvrant dans ces champs et ont pour ressort la rémunération de leurs actionnaires. De la même manière, les sociétés privées d’hospitalisation et de soins —largement solvabilisées par la Sécurité sociale— ont pour principe non la santé et les patients mais le retour sur investissement et la rentabilité pour leurs actionnaires.

 

Faut-il ici élargir notre raisonnement aux crèches et Ephad privés qui ont montré leurs prédations quand le profit l’emporte sur la mission ?

 

Les mutuelles sont, elles, des collectifs d’adhérents qui entendent porter ensemble et solidairement une couverture sociale et des activités de santé. Les « paritaires », IP et les Groupes de protection sociale (GPS) où siègent exclusivement OP et OS,le font selon d’autres règles mais demeurent non-lucratives et agissent au profit des travailleuses et des travailleurs qui,à travers leurs organisations syndicales, sont parties aux accords collectifs qui les ont fondés.

 

Les logiques sont radicalement différentes quels que soient les gestes professionnels, la nature des équipements et des techniques communes.

 

Elles sont même antagonistes ; il y a le profit pour les uns, la solidarité et l’intérêt collectifet l’accompagnement des personnes pour les autres.

 

Ainsi que l’on taxe des sociétés d’assurance, intervenant dans le champ de la complémentaire-santé depuis l’ouverture du marché par l’autre loi Evin, ne pose pas de problèmes, leur ressort étant le versement de dividendes.

 

La taxation des mutuelles ou des IP et des GPS dont le ressort est le bien-être collectif entre leurs adhérents, sans lucrativité (ce qui ne signifie pas sans une recherche de résultats qui sont réinvestis au bénéfice de toutes et de tous) la chose est tout à fait différente.

 

La doxa libérale qui tend au modèle unique d’entrepreneuriat, donnant une dimension naturelle à la seule recherche du profit, entend disqualifier, ou maintenir dans une marginalité, les autres formes qui se regroupent notamment au sein de l’Économie sociale et solidaire. 

 

Elle impose ses règles jusqu’au sein des structures publiques comme l’Hôpital et de nombreux services publics et aujourd’hui l’UCANSS.

 

Cette évolution de marchandisation et de financiarisation absolue bouleverse en profondeur nos principes de démocratie et de République sociales.

 

Les grandes institutions auxquelles continuent de se référer les organisations syndicales de salariés disparaissent ou se désagrègent peu à peu.

 

Les constructions collectives comme les Mutuelles, dont Ambroise Croizat soulignait l’importance, les institutions paritaires créées dans le même mouvement de la Libération que sont les IP sont des éléments essentiels de cette démocratie, de cette République sociale. Le paritarisme qui participe encore activement à l’évolution et à la gestion des institutions du travail survivrait-il à une disqualification politique des organisations syndicales ?

 

S’agissant de l’UCANSS, l’éviction de celles-ci de décisions essentielles pour la vie des agentes et agents des Caisses de Sécurité sociale pourrait n’apparaître que comme un incident de plus dans une « crise » de la protection sociale telle qu’on la proclame pour mieux en réduire les moyens et les outils.

 

Mais pour reprendre l’intitulé d’une Fondation belge, créée notamment par Jean-Pascal Labille, secrétaire général des Mutualités socialistes, « ceci n’est pas une crise » mais l’instauration d’un nouvel ordre social qui ne peut que nous inquiéter.

 

C’est en premier lieu aux acteurs sociaux de réagir et, au-delà de leurs divergences, aux organisations patronales et syndicales, de défendre la démocratie sociale.

 

En ces temps troubles où la démocratie politique montre des signes de craquements, c’est de notre avenir commun qu’il s’agit.

 

(*) NDLR: Alan a été retenu également au Ministère de la Transition écologique, dans les services du Premier Ministre, la Direction générale de l'Aviation Civile,......