Protection Sociale Complémentaire: La MGEFI, opérateur historique, éjectée au profit d’une start-up assurantielle !
La commission paritaire de pilotage et de suivi convoquée le 22 mai, devait émettre un avis consultatif sur le rapport d’analyse des offres au marché public PSC. Les fédérations ont rapidement déchanté à la lecture du document remis en séance, puisque l’opérateur retenu pour la santé est une start-up ALAN.
Notre fédération s’était engagée dans cette négociation sur la protection sociale complémentaire, afin d’obtenir des avancées concrètes pour les agents et améliorer un dispositif « fonction publique » bien peu généreux et empreint de contraintes.
Les négociations ont permis de faire progresser les points suivants :
- Les modalités de cotisations et de solidarité envers les enfants,
- Les options ouvertes, leurs modalités et la participation de l’employeur,
- Le fonds d’aide aux bénéficiaires retraités financé par un taux de cotisation additionnelle de 2%,
- Les prestations d’accompagnement social avec un taux de cotisation additionnelle à 3% permettant leur maintien,
- Les actions de prévention en présentiel et sur l’ensemble du territoire,
- Le couplage obligatoire santé/prévoyance pour les actifs.
D’autres points restaient à améliorer, notamment en renforçant la solidarité à l’égard des familles et des retraités les plus modestes.
Pour autant, après 13 séances de véritables négociations, l’accord PSC a été officiellement signé par l’ensemble des fédérations le 21 juin 2024 pour une mise en œuvre du nouveau dispositif au 1er janvier 2026.
Compte tenu de la qualité de cet accord, et des critères de sélection de l’opérateur, les représentants syndicaux étaient confiants sur le résultat de l’appel d’offres en santé et prévoyance du ministère et soutenaient la candidature d’un acteur mutualiste.
UNE START-UP, UN VÉRITABLE SÉISME AUX FINANCES
ALAN a été créée en 2016. Cette start-up a été la première entreprise en 30 ans à recevoir l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour exercer comme assureur. Depuis, elle a levé plus de 400M€ auprès d’investisseurs, comme Index Ventures, Temasek, Coatue et Ontario Teachers Pension Plan, pour atteindre 296 M€ de capitaux propres en 2024.
Ensemble, ils ont investi environ 160 M€ (27 M€ par an en moyenne) pour poser les bases d’ALAN : sa technologie, ses équipes, et son installation en France, en Espagne et en Belgique.
Le groupe place l'intelligence artificielle au cœur de sa stratégie pour accroître l’automatisation des processus clés tels que la gestion des devis, le service client ou la détection des fraudes.
ALAN se targue d’une augmentation de son résultat net mais affiche des pertes depuis sa création.
Ainsi malgré un volume d'affaires en constante progression, la perte enregistrée en 2024 s’élève à -34 M€.
Jusqu’à présent Bercy était le ministère qui proposait depuis des années un haut niveau de couverture pour ses agents. Cette particularité historique nous a permis de justifier d’un couplage obligatoire en santé et prévoyance.
Pour notre fédération, le choix d’un opérateur commercial, assureur « privé » à la recherche de profits, basé sur le numérique et la dématérialisation, conduira forcément à une dégradation des prestations et des services, une perte de la proximité et du conseil aux agents.
ALAN ne pourra pas maintenir le niveau de couverture existant en santé et en prévention.
Notre organisation syndicale sera vigilante sur la stricte application de l’accord PSC et fera remonter tous les manquements de l’opérateur choisi.( NDLR: ce qui est déjà semble-t-il le cas là où il est présent)
Notre fédération continuera sans relâche à revendiquer un haut niveau de couverture en santé, prévoyance et d’action sociale et solidaire pour les actifs et les retraités.
NDLR: Bel exemple de "patriotisme" Bercyen pour un opérateur dont le financement est loin de l'être!!
- Protection sociale parrainé par MNH
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Réaction de l'interfédérale Finances
Communiqué des Fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO, CFDT, Unsa, CFTC, CFE-CGC
PSC FINANCES : UNE START-UP AUX COMMANDES !!!
Le ministère en a fait l’annonce hier (22/05) :
C’est évidemment un tournant historique car cette double attribution rompt avec des décennies d’histoire bercyenne en matière de protection sociale complémentaire.
C’est aussi une attribution qui nous inquiète, car il est ici question d’intérêts fondamentaux pour les agents.
Il est fondamental de rappeler ici que, si nous déplorons cette issue, toutes les dispositions de l’accord - prestations – mécanismes de solidarité – s’appliquent de plein droit et ne sont nullement remises en cause par la décision intervenue hier.
Notre responsabilité est maintenant, dans l’instance paritaire dédiée, de nous assurer du respect à la virgule près de cet accord, pour défendre aux mieux les intérêts des agents, de leur famille et des retraités.
Soyez assuré.es de notre détermination sans faille à tout mettre en œuvre dans ce but, sur un sujet aussi important que celui-ci pour les personnels et celles et ceux qui les entourent.
Réaction de la CGT au niveau Ministériel FP
Montreuil, le vendredi 23 mai 2025
Monsieur Laurent Marcangeli
Ministre en charge de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification
Copies à :
Monsieur Arnaud Lacaze
Directeur de cabinet du ministre
Monsieur Melmoux-Eude
Directeur général de l’administration et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre,
Vous devez avoir pleinement conscience que le choix de l’opérateur ALAN par le ministère des finances, annoncé hier 22 mai aux fédérations syndicales en CPPS, est une provocation qui ne peut être analysée que comme une décision politique constitutive d’une déclaration de guerre alors qu’un accord interministériel a été unanimement signé en protection sociale complémentaire en santé le 26 janvier 2022.
De plus, nous l’analysons comme une punition de l’accord Finances unanime du 21 juin 2024 établissant l’obligation d’adhésion tant en santé qu’en prévoyance.
Ce choix n’étant pas encore établi publiquement par le ministère des Finances, il est encore temps de revenir en arrière.
Nous ne pouvons y voir autre chose que le résultat d’une intervention politique directe, dans l’objectif de conforter un opérateur se présentant comme la « start up » de la complémentaire santé.
Pour la 2ème fois l’Etat attribue à ALAN un marché ministériel qui est très au-delà des capacités d’un tel groupe. Les 134.000 actifs et leurs 84.000 ayants-droits, les 120.000 retraités et leurs 36.000 ayants-droits représentent un marché de plusieurs centaines de millions d’euros, dont la taille est parfaitement démesurée par rapport à un chiffre d’affaires d’un demi-milliard en 2024. Cet opérateur est toujours déficitaire depuis sa création, à hauteur de 54 millions d’euros en 2024 soit 11% de son chiffre d’affaires, comme toujours depuis sa création, et ne trouve son équilibre qu’en empruntant sur les marchés financiers.
Qu’ALAN prétende à un milliard de chiffre d’affaires et à être enfin rentable en 2026 a aussi une fonction publicitaire, destinée à rassurer les investisseurs. L’Etat ne devrait pas se fonder sur de telles anticipations pour prendre ses décisions.
Cette attribution de marché ne peut être analysée que comme une décision politique visant à conforter le modèle économique d’ALAN, et cette entreprise en particulier, afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs déclarés.
Ce modèle économique a aussi pour conséquence de remettre en cause la mutualité non lucrative, dont les principaux opérateurs relèvent de la fonction publique.
Vous devez prendre conscience du fait que cette attribution remet en cause les équilibres qui ont permis la signature des accords interministériels en santé et en prévoyance dans l’Etat, et transformera le dialogue social sur leur application en guerre de tranchée sur le long terme, pour toute la FPE.
Pour la 2ème fois après le ministère de l’Ecologie, le miracle de la notation a eu lieu au profit d’ALAN.
ALAN n’est mieux noté que la MGEFI que de 2,13 points sur 100. Comme à l’Ecologie, ALAN a une meilleure note sur le prix du fait des frais de gestion et du tarif des options de 1,2 points. ALAN ne gagne qu’en perdant peu quand il est derrière et en gagnant beaucoup quand il est devant.
Le ministère des Finances devra expliquer pour quelles raisons ALAN a une note supérieure à la MGEFI pour les permanences physiques, ce qui relève de l’invraisemblable pour un opérateur 100% numérique contre un opérateur qui les assure depuis des décennies. Le ministère devra expliquer pour quelle raison ALAN a une note supérieure à la MGEFI pour la gestion de l’accompagnement social, pour lequel ALAN a notoirement une réputation désastreuse dans le secteur privé, alors que la MGEFI et ses prédécesseurs mutualistes suivent les agent.es des Finances depuis 80 ans ? Le ministère devra expliquer pour quelles raisons ALAN a la même note maximum que la MGEFI pour les actions de prévention présentielles et territoriales, alors qu’il fonde son modèle économique sur le 100% numérique et que les mutuelles interviennent déjà dans ce domaine.
Tout cela est hautement invraisemblable, et d’ailleurs la CPPS ne disposait pas des éléments précis critère par critère permettant de juger exactement la notation, et donc d’évaluer sur la base d’un rapport précis le choix de l’administration, ce que prévoit le décret.
Vous comprendrez que comme nous avons fait un recours en annulation du marché de l’Ecologie en contestant la notation de ce ministère, nous pourrions procéder de même avec le marché des Finances s’il est confirmé.
Nous insistons sur les conséquences désastreuses en termes de dialogue social de tels errements de l’Etat, qui de fait ne met pas en oeuvre les accords interministériels que nous avons signés.
Vous ne sauriez méconnaître l’inquiétude des salarié.es de la Mgefi par ailleurs.
Il est encore temps, M. le Ministre, de revenir à un comportement plus responsable de l’Etat.
Alan ne saurait être retenu.
Nous sommes à votre disposition pour en discuter de vive voix.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération,
Pour l’Ufse CGT,
Le Secrétaire général, Christophe Delecourt.
Les "regrets" de la fédération des finances CFDT
Protection sociale complémentaire (PSC) : coup de tonnerre à Bercy !
Les fédérations des Finances étaient réunies le 22 mai à Bercy dans le cadre de la
commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord PSC. Cette commission a
pris connaissance de l’analyse du dépouillement des candidatures et du choix des
opérateurs.
La MGEFI n’est finalement retenue ni en santé, ni en prévoyance.
L’assureur Alan, créé en 2016, est le « mieux disant » au regard du cahier des charges de l’appel d’offres pour le volet santé et la GMF pour le volet prévoyance.
Alan avait déjà remporté les appels d’offres des services du Premier ministre et du ministère de l’écologie.
La CFDT Finances, comme les autres fédérations a donné son avis sur les candidats retenus et a voté contre pour le volet santé.
A l’instar des autres fédérations, la CFDT Finances s’est abstenue pour le volet prévoyance.
L’accord unanime des fédérations syndicales des Finances sur les prestations qui seront offertes a permis de construire des offres santé et prévoyance avec des objectifs de haut niveau à un coût maîtrisé et de la solidarité.
Dans les marchés publics, ce n’est pas l’employeur qui choisit l’opérateur. Les appels d’offres répondent au Code de la commande publique.
C’est la notation des offres par rapport au cahier des charges prédéfini qui détermine l’opérateur qui obtient le marché.
Les opérateurs refusés disposent d’un délai de 11 jours pour contester le rejet de leur offre.
La CFDT Finances regrette que les propositions de la MGEFI, mutuelle historique du ministère, ne lui aient pas permis de poursuivre sa collaboration avec le Ministère. La CFDT Finances se préoccupe des conséquences pour les 200 salariés et les 1200 militants mutualistes. Elle a insisté sur la nécessité d’un accompagnement social de l’ensemble des équipes mis à disposition ou en situation de détachement qui se verraient obligés de réintégrer l’administration.
La CFDT Finances ne boycottera pas le dialogue social car le ministère n’a pas de marge de manœuvre, sauf à se mettre hors la loi.
Nos principales préoccupations restent :
- la situation des salariés et des agents mis à disposition ou détachés de la MGEFI
- et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif pour les agents, leurs ayants-droits et les retraités.
Solidaires Finances....."déplore" cette issue...
PSC FINANCES : UNE START-UP AUX COMMANDES !!!
Le ministère en a fait l’annonce hier (22/05) :
C’est évidemment un tournant historique car cette double attribution rompt avec des décennies d’histoire bercyenne en matière de protection sociale complémentaire.
C’est aussi une attribution qui nous inquiète, car il est ici question d’intérêts fondamentaux pour les agents.
Il est fondamental de rappeler ici que, si nous déplorons cette issue, toutes les dispositions de l’accord - prestations – mécanismes de solidarité – s’appliquent de plein droit et ne sont nullement remises en cause par la décision intervenue hier.
Notre responsabilité est maintenant, dans l’instance paritaire dédiée, de nous assurer du respect à la virgule près de cet accord, pour défendre aux mieux les intérêts des agents, de leur famille et des retraités.
Soyez assuré.es de notre détermination sans faille à tout mettre en œuvre dans ce but, sur un sujet aussi important que celui-ci pour les personnels et celles et ceux qui les entourent.