Déficits augmentés, budget « frankenstein », « folie fiscale », réformes sociales différées, régression des finances vertes, immobilisme de la modernisation de la gestion publique, reculades de l’Europe, régulations internationales abandonnées…

 

Les finances et la gestion publiques n’ont jamais été aussi présentes dans l’actualité mais elles n’ont jamais été si peu maîtrisées par les pouvoirs publics « responsables ».

Le chaos généralisé n’est pas encore certain mais il faudra régler les ardoises un jour.

 

->Budget de l’État : des déficits non maîtrisés

 

Le déficit public 2024 à 5,8% du PIB
 

Dans un rapport publié le 13 février, la Cour des comptes situe le déficit public à 175 Md€, soit 6 points de PIB, contre 5,5% en 2023 et 4,7% en 2022 avec un écart de 1,6 point par rapport à la prévision du PLF pour 2024.

Dans une note du 27 mars 2025, l’INSEE établit le déficit public 2024 à 168,6Md, soit 5,8% du PIB. La dette publique bondit à 113,2 % après 109,8 % en 2023.

Le projet de loi relatif aux résultats de gestion et portant approbation des comptes 2024 présenté le 16 avril arrête le solde budgétaire de l’État à 155,9 Md€ et le solde des administrations publiques à 5,8 % du PIB. L’Assemblée nationale et le Sénat ont refusé d’approuver ces comptes en raison du décalage entre les prévisions et l’exécution.

Dans son rapport du 16 avril sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève l’extinction des boucliers tarifaires qui permet une baisse de 11,3 Md€ de dépenses mais note que le niveau élevé du déficit tient aux prévisions de recettes trop optimistes de la loi de finances initiale (22,8 Md€ d’écart) et à l’absence d’économies structurelles.
 

Les dépenses publiques liées aux JO de 2024

Après une note d’étape du 23 juin 2025, la Cour des comptes a publié le 29 septembre 2025 son rapport définitif sur l’évaluation des dépenses publiques engagées lors des jeux olympiques et para-olympiques de 2024 et trois rapports thématiques sur le défi sécuritaire, sur l’organisation des transports et des mobilités et sur la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).

Le budget du Comité d’organisation (COJOP) a reposé essentiellement sur des financements privés et s’est soldé par un excédent.

Les dépenses d’organisation (sécurité, transport, santé) se sont élevées à 3Mdf€ et à 3,6 Md€ pour les infrastructures. Les recettes publiques s’élèvent environ à 0,3 Md€ (83 M€ de TVA et 196 M€ de recettes publicitaires d’Ile-de-France mobilités et France télévisions). La Cour ne déplore aucune dérive majeure des coûts. Elle est plus critique sur les primes exceptionnelles accordées aux agents des transports publics et aux effectifs de sécurité.

 

Le 16 décembre 2025, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan a publié une note d’évaluation socio-économique des JO. Au-delà des coûts budgétaires, l’étude évalue le coût climatique des JO ainsi que de nombreux bénéfices, pour les spectateurs et les téléspectateurs, ou en matière de tourisme et d’emploi. Elle intègre également les premiers effets de l’héritage des Jeux, en matière d’infrastructures et de pratique sportive. Elle évalue ainsi un coût net de l’événement sensiblement réduit, divisé par deux par rapport au coût budgétaire mesuré (3 Md€ contre 6,6 Md€ pour la Cour des comptes), alors même que de nombreux effets positifs n’ont pu être quantifiés ou se manifesteront dans la durée tels que l’image de la France, la satisfaction des volontaires, l’amélioration des transports franciliens, l’accroissement de la pratiquer des para-sports.

 

Le budget 2025 à 5,4 % du PIB

 

Le gouvernement Barnier ayant été censuré le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d’emprunter pour assurer la continuité des services publics. Le nouveau Premier ministre François Bayrou a présenté en janvier un nouveau projet de loi de finances pour 2025 qui tient compte du projet déposé en octobre 2024 et des débats de décembre au Sénat. Une commission mixte paritaire a élaboré un texte de compromis les 30 et 31 janvier. Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la loi de finances qui a été publiée au JORF du 15 février 2025 (loi n° 2025-217 du 14 février 2025) après examen par le Conseil constitutionnel qui a validé la procédure malgré le non-respect des délais et la non-communication de certains documents.

 

La loi de finances pour 2025 prévoit un déficit public à 5,4 % du PIB et une dette publique à 115,5 % du PIB. Ces données sont précisées dans le rapport d’avancement du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) publié le 16 avril 2025 qui détaillent les mesures prises et envisagées pour atteindre les objectifs de 4,6 % en 2026 et sous la barre de 3 % en 2029.

 

Après une première réunion du comité d’alerte chargé du suivi de l’exécution budgétaire 2025, le 15 avril, le gouvernement a annulé, par décret du 25 avril 2025, des crédits de 3,1 Md€ en autorisations d’engagement et de 2,7 Md€ en crédits de paiement.

 

Le 23 avril, le Premier ministre a adressé aux ministres deux circulaires sur la gestion budgétaire pour les inviter à s’engager dans la maîtrise des dépenses publiques afin de sécuriser l’atteinte des objectifs pour 2025.Une seconde réunion du comité d’alerte le 26 juin conduit à décider un nouvel effort de 5Md€ sur les dépenses (3 Md€ pour l’État et 1,7 Md€ pour l’assurance maladie).

 

Le projet de loi de fin de gestion a été adopté au conseil des ministres du 10 novembre 2025 et adopté le 2 décembre par l’Assemblée nationale (L. n°2025-1173 du 8 déc. 2025) Il prévoit l’annulation supplémentaire de 4,2 Md€ sur les dépenses pilotables et de 6,1 Md€ sur les autres dépenses. Il ouvre 3 Md€ de crédits (prix de l’énergie, défense, Mayotte et Nouvelle-Calédonie, incendies). Le solde est maintenu à -5,4 % du PIB, soit 131,6 Md€ contre 156 Md€ en 2024 et 139 Md€ en LFI.

 

= Des alertes récurrentes

 

La Cour constate, dans son rapport du 13 février 2025, que la dette culmine à 3.300 Md€ et les charges d’intérêt à 59 Md€. Elle prévoit pour 2029 une dette dépassant 125 points de PIB et une charge annuelle d’intérêts de 107Md€ qui deviendrait le premier poste budgétaire de l’État et conclut que « la France est au pied du mur ».

 

Le Haut conseil des finances publiques dans son avis du 14 avril sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion 2024 constate que « la France ne s’est ainsi toujours pas engagée dans le rétablissement de ses finances publiques ». Dans son avis du 15 avril sur l’avancement annuel du PSMT, le HCFP souligne que : « la nécessaire réduction du déficit public suppose une stratégie cohérente et crédible de réduction du poids de la dépense publique dans le PIB et d’évolution des prélèvements obligatoires ».

 

Dans ses prévisions économiques de printemps publiées le 19 mai, la Commission européenne fait état de son scepticisme sur l’engagement français de ramener le déficit à 5,4 % en 2025 et encore moins à 3 % du PIB en 2029.

 

Dans un rapport du 22 mai, le FMI estime que les autorités françaises doivent redresser les finances publiques et poursuivre les réformes structurelles pour stimuler une croissance durable. Elles doivent s’attacher à rationnaliser davantage les dépenses publiques et en renforcer l’efficience.

 

Le 2 juillet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, sonne à nouveau l’alarme. Le déficit public s’est établi à 5,8 points de PIB en 2024, en hausse de 0,4 point par rapport à 2023 et de 1,4 point par rapport à la programmation initiale de l’automne 2023 en raison d’une hausse des dépenses publiques qui augmente de 2,7 % en volume, soit plus de deux fois plus vite que la croissance économique. Cette perte de contrôle est essentiellement imputable au dynamisme de la dépense des administrations locales et à celle des administrations de Sécurité sociale. Compte tenu du poids de la dette publique qui atteint113,2 % du PIB et de l’augmentation de son coût, le retour du déficit public sous les 3 points de PIB en 2029, comme la France s’y est engagée, ne suffira pas par lui-même à garantir la soutenabilité de la dette. Il sera nécessaire pour cela de prolonger cet effort jusqu’à parvenir à un excédent primaire durable d’environ 1,1 point de PIB.

 

Dans son avis du 14 octobre 2025 sur le projet de loi de finances pour 2026, le Haut conseil des finances publiques relève la divergence de trajectoire entre le PLF et le PSMT

 

Même dans le scénario présenté, dont le HCFP relève à nouveau le caractère hypothétique, le déficit resterait très élevé en 2026. La dette publique continuerait de progresser, passant de plus de 113 points de PIB en 2024 à près de 118 points en 2026, tandis que la charge d’intérêts s’alourdirait de plus de 13 Md€ en seulement deux ans pour atteindre 74 Md€.

 

Dans un focus du 16 octobre 2025 le Conseil d’analyse économique (CAE) a modélisé des scénarii d’ajustement des finances publiques pour parvenir, dans un délai raisonnable, à une stabilisation de la dette publique par rapport au PIB. Il faudrait opérer un ajustement de 4,2 points de PIB, correspondant à un montant allant de 112 à 127 Md€, soit 27 Md€ pour 2026 dans un scénario intermédiaire. Dans une seconde partie, le CAE présente un inventaire de 170 leviers budgétaires possibles qui reprend les propositions de la plupart des rapports publiés au cours de ces dernières années par les institutions publiques et représentent 108 Md€ d’économies, 111 Md€ d’augmentations de recettes et 45 Md€ de réformes structurelles.

 

Le 28 novembre 2025, l’agence de notation S&P a dégradé la note de la France en raison de l’incertitude élevée sur les finances publiques de AA- à A+ rejoignant ainsi les évaluations de Fitch du 19 septembre 2025 et de Moody’s, le 24 octobre. Désormais, la France emprunte à 10 ans à des taux plus élevés que chacun des autres pays d’Europe.

 

L’Institut Montaigne, laboratoire d’idées libéral, dans un rapport du 26 novembre 2025, estime qu’une stabilisation de la dette nécessitera 140 Md€ d’économies d’ici à 2029.Sont cités à titre d‘exemple :la réduction du niveau des retraites de 8 %, des aides au logement et des allocations de chômage et la suppression de 200 000 postes de fonctionnaires.

 

La fondation Terra Nova dans une note du 11 décembre 2025 de Guillaume Hannezo évalue l’effort de redressement à 120 Md€. Il recommande d’accroître les prélèvements obligatoires sur l’ensemble des contribuables, la TVA ou la CSG, et de réduire de plus de 10 % les revenus des retraités.

 

Le 19 décembre 2025,l’INSEE publie les derniers chiffres de la dette publique à la fin septembre : 3 482 Md€ soit 117,4 % du PIB et pourrait atteindre 129 % en 2030 selon le FMI. Les intérêts de la dette représentaient 52 Md€ en 2025 et pourraient atteindre 60 Md€ en 2026 et 77 Md€ en 2028.

 

La préparation chaotique du budget 2026

 

Le plan du Gouvernement pour le rééquilibrage des comptes publics, annoncé le 23 mai par François Bayrou, a été présenté le 15 juillet 2025.

 

Ce plan, qui conduit à un ajustement de 43,8 Md€ (compte-tenu du supplément à la loi de programmation militaire annoncé le 13 juillet par le Président de la République), doit permettre de revenir à un déficit des administrations publiques de 4,6 % en 2026, de 4,1 % en 2027, de 3,4 % en 2028 et de 2,8 % en 2029, ainsi que d’amorcer le reflux de la dette à partir de 2028. Il prévoit, en premier lieu, à hauteur des deux tiers, des mesures d’économies (12 Md€ concernant l’État et ses opérateurs, 5,3 Md€ les collectivités locales, 5,5 Md€ la Sécurité sociale) auxquels on peut ajouter les 7,1 Md€ au titre de « l’année blanche » (gel de l’indexation des prestations sociales et des retraites ; non-indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu et de la CSG).

 

En second lieu, à hauteur d’un tiers environ, il comporte des hausses des prélèvements fiscaux et sociaux (4,2 Md€ de mesures « d’équité fiscale », dont la suppression de l’abattement de 10 % pour les retraités, la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, une mesure de lutte contre l’optimisation fiscale des holdings, une taxe sur les petits colis, 2,3 Md€ au titre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, 3,4 Md€ provenant de la suppression de niches fiscales et sociales).

Dans un second volet intitulé « En avant la production », le Premier ministre a annoncé le dépôt avant la fin de l’année d’un projet de loi créant une « allocation sociale unifiée », l’inscription dans le PLFSS pour 2026 de mesures en faveur des mères de famille et de la pénibilité, de nouvelles négociations sur l’assurance chômage, un nouveau chantier sur le droit du travail, une « réflexion sur la refondation du financement de notre modèle social », un plan de simplification par voie d’ordonnances et, mesure très controversée, la suppression de deux jours fériés pour les salariés et les fonctionnaires.

 

Le Premier ministre, F. Bayrou, a engagé le 8 septembre la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire, autour de la « question centrale » de « la maîtrise de nos finances publiques ». La majorité de l’Assemblée n’a pas approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement, entrainant la démission de celui-ci.

 

Le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté en conseil des ministres le 14 octobre 2025 par le gouvernement de M.Sébastien Lecornu. Le solde public atteindrait −4,7 % du PIB, en amélioration de +0,6 point de PIB par rapport à 2025. L’ajustement budgétaire (31 Md€ contre 43,8 Md€ du plan Bayrou) proposé pour 2026 repose prioritairement sur la maîtrise des dépenses publiques (17 Md€ au lieu de 28 Md€). Côté recettes, l’effort en 2026 (14 Md€ au lieu de 15 Md€) reposerait avant tout sur les contribuables disposant des moyens les plus importants, à hauteur de 6,5 Md€ (v. infra).

 

Lors de sa déclaration de politique générale du 17 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a indiqué renoncer à l’usage de l’article 49 al. 3 de la Constitution notamment dans le cadre du processus budgétaire et a annoncé la suspension de la réforme des retraites. Il a néanmoins rappelé : « à la fin de la discussion budgétaire, ce déficit devra être à moins de 5 % du PIB (…) Je ne serai pas le Premier ministre d’un dérapage des comptes publics ».

 

L ’Assemblée nationale n’a pu examiner que le volet recettes du PLF qu’elle rejette par 404 voix contre une. Le 15 décembre 2025, le Sénat adopte un budget largement amendé : réduction des « inventions fiscales » des députés (V. infra Fiscalité) et vote des économies supplémentaires (non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite) mais le déficit est encore de 5,3 % du PIB. La Commission mixte paritaire, réunie le 19 décembre, n’a pas été conclusive. Pour la deuxième année consécutive, l’exercice commence sans budget voté.

 

Les dispositions provisoires pour 2026

 

Après l’échec de la CMP, le 19 décembre et le constat de l’impossibilité d’un vote du budget avant le 31 décembre, le gouvernement a présenté au conseil des ministres du 22 décembre une loi spéciale, prévue par les articles 47 de la Constitution et 45 de la LOLF, et destinée à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics.

Elle autorise le gouvernement à percevoir les impôts existants, à garantir le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, à emprunter pour financer l’exécution des services publics. Elle a été votée par chaque assemblée le 23 décembre et promulguée au JORF du 27 décembre 2026 (loi spéciale du 26 décembre 2025). 

Par décret du 29 décembre 2025, le gouvernement a ouvert les crédits correspondants aux services votés permettant le fonctionnement des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente par le Parlement. Une circulaire du 30 décembre 2025 n°6.515 SG du Premier ministre et une circulaire de la ministre de l’action et des comptes publics du 30 décembre définissent strictement les conditions de la gestion budgétaire en attendant le vote d’une loi de finances.

 

->Des idées de réforme de la procédure budgétaire

Vers une amélioration des prévisions budgétaires ?

 

Le Premier président de la Cour des comptes, auditionné en janvier par la Commission des finances de l’Assemblée nationale à propos de l’inexactitude des prévisions de recettes des exercices 2023 et 2024, a suggéré de doter le Haut conseil des finances publiques de pouvoirs contraignants en matière de prévisions.

 

Le gouvernement a présenté le 3 mars 2025 un plan d’action pour fiabiliser ses prévisions. Le nouveau comité d’alerte sur les finances publiques se réunira trois fois par an pour améliorer la transparence des finances publiques et anticiper les dérapages ; un focus sur les incertitudes budgétaires sera inclus dans le rapport social, économique et financier annexé au PLF et un retour d’expérience sur les écarts de prévisions sera joint au projet de loi d’approbation des comptes ; un cercle de prévisionnistes, académiques et institutionnels, se réunira deux fois par an ; les bases de données utilisées par Bercy seront mises à la disposition des chercheurs ; le dialogue avec la Cour des comptes sera renforcé sur les prévisions macro-économiques, de recettes et de dépenses ; l’amélioration des prévisions fiscales sera recherchée ,en particulier sur les remboursements de TVA et la gestion des acomptes d’IS.

 

Le conseil des prélèvements obligatoires a publié le 10 juillet 2025 une note dans laquelle il étudie la contribution des institutions financières indépendantes (IFI) en Europe. Il classe les IFI en trois catégories : les producteurs de prévisions (Autriche, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni), les validateurs de prévisions (Espagne, Italie), les évaluateurs sans pouvoirs contraignants (France, Allemagne, Portugal). Il propose de renforcer les prérogatives du HCFP : améliorer l’accès à l’information, renforcer ses capacités techniques internes, donner plus de poids à ses avis, accroître son autonomie d’action.

 

Parlementariser la LOLF ?

 

Une note de la Fondation Jean Jaurès du 10 mars 2025 et intitulée : « Pourquoi la LOLF a-t-elle échoué ? », dresse un bilan très critique de la LOLF et propose des réformes de grande ampleur : dresser une image budgétaire en « coûts complets » intégrant, au-delà des crédits budgétaires, toutes les formes de dépenses publiques (dépenses fiscales, ressources affectées, subventions, fonds de concours, prélèvements sur recettes…) ; créer une direction budgétaire propre au Parlement sur le modèle du Congress Budget Office américain ; rattacher le Haut conseil des finances publiques au Parlement ; organiser une reddition des comptes annuelle des ministres devant le Parlement ; instituer une loi de financement des collectivités territoriales.

 

Une note du Sénateur Grégory Blanc publiée par la Fondation Jean Jaurès le 29 octobre 2025 préconise également des réformes importantes de la LOLF : prérogatives du Haut conseil des finances publiques, détente du calendrier budgétaire, meilleure association du Parlement aux prévisions et à l’exécution du budget, vision pluriannuelle, institution de lois de finances d’équilibre consacrée exclusivement au rétablissement du solde budgétaire.

 

Faire participer les citoyens aux choix budgétaires ?

 

Le 10 décembre 2025, la Plateforme progressiste animée par l’Eurodéputé Pascal Canfin a publié le rapport sur la première conférence de consensus chargée d’imaginer une trajectoire pour rendre la dette soutenable : réduire le déficit de 110Md€, hors charge d’intérêts, en sept ans. Les 150 citoyens, assistés par une brochette d’éminents économistes, se sont appuyés sur les travaux du Conseil d’analyse économique qui avait répertorié 170 leviers budgétaires. De nombreuses les propositions ont émergé : clarification des compétences, gel pendant deux ans des dépenses de l’État, rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, taxe de 2 euros sur les petits colis.

 

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