Malgré les tentatives de plusieurs pays européens pour y mettre fin, la directive de l’Union Européenne sur les salaires minimums est confirmée par une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue ce 11 novembre 2025.

Notre confédération  salue cette décision qui valide cette directive et ses principales dispositions, aux retombées concrètes pour le quotidien de millions de travailleurs et essentielle pour lutter contre le dumping social en Europe !

Le maintien des seuils de décence, à savoir un salaire minimum (a minima) à hauteur de 50% du salaire moyen et de 60% du salaire médian, et des plans d’action nationaux de soutien à la négociation collective aura un impact majeur pour la convergence par le haut des salaires et des conditions de travail en Europe.

Notre organisation syndicale  déplore que la compétence de l’UE n’ait pas été reconnue ;
 

• Pour inclure les critères du pouvoir d’achat et de la croissance des salaires.
• Pour soutenir l’indexation automatique du salaire minimum légal.

Cette décision ne jette aucun doute sur leur pertinence et nous tenons à  rappeler que:

- la Convention n°131 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui les inclut, continue à s’appliquer à la France qui l’a ratifiée.

-  l’annulation de la disposition incitant à l’indexation automatique du salaire minimum légal ne saurait être un motif pour abaisser le salaire minimum légal conformément à l’article 16 de la directive.

Notre organisation syndicale  partage l’appel de la Confédération Européenne des Syndicats à mettre un terme aux tergiversations des Etats membres dans la transposition de la directive, incluant l’adoption de plans d’action nationaux en soutien à la négociation collective.

Même si la France n’est pas concernée par cette obligation, elle continue d’encourager les autorités françaises à montrer l’exemple et élaborer un plan d’action volontaire à élaborer et discuter au sein des instances nationales dédiées au dialogue social.

Notre confédération  soutient également la demande de la CES d’adopter au plus vite une recommandation visant à soutenir l’application de la directive, en donnant des orientations sur la mesure de l’adéquation du salaire minimum suite au retrait des critères précités, pour assurer des salaires minimums décents pour toutes et tous !