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20 / 06 / 2024 | 39 vues
Rita CHACRA / Membre
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Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

Le code du travail prévoit que « L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » (C. trav., art. L.1226-2-1 al. 2).
 

Dans un arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour de cassation considère que l’employeur, ayant satisfait à son obligation de reclassement, peut licencier le salarié inapte qui a refusé une proposition de poste en raison d’une baisse de sa rémunération.
 

Dans cette affaire, le médecin du travail a déclaré une salariée, commerciale, « inapte au poste et à tout poste à temps complet, avec une possibilité de reclassement à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention de charges ». L'employeur a proposé un poste de caissière à mi-temps avec maintien du taux horaire, sur lequel le médecin du travail a donné son accord. La salariée a refusé le poste en raison de la baisse de rémunération liée au mi-temps. Elle est licenciée pour inaptitude. Elle conteste son licenciement.

 

La Cour de cassation annonce clairement, pour la première fois, que le poste proposé en conformité avec les préconisations du médecin du travail peut suffire à l’employeur à remplir son obligation de reclassement et le refus de ce seul poste par le salarié peut justifier un licenciement, même si le poste proposé implique une baisse de rémunération.

 

La Cour de cassation précise qu’elle veillera à ce que la proposition de reclassement soit sérieuse et loyale.

Cass. soc., 15 mai 2015, n° 13-27.774 ; Cass. soc., 26 janv. 2022, n°20-20.369 ; soc., 29 mars 2023, n°21-15.472 ; Cass. soc , 21 juin 2023, n°21-24.279).

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-18.758

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