Audition de l’intersyndicale devant l’IGAS et l’IGESR  dans le cadre d’une mission qui leur a été confiée par les ministres en charge de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et des comptes publics sur l’enseignement supérieur privé lucratif.

Question : voyez-vous une différence entre l’apprentissage qui concerne les établissements privés à but lucratif et les autres et si vous avez observé des remontés plus spécifiques à ce type d’établissement ?

Préambule

À cette question nous pouvons répondre qu’il n’existe pas de différence fondamentale mais une différence de position du curseur entre les dérives de l’apprentissage observées dans le dit lucratif et le présumé non lucratif ; hormis les officines créées à partir de la fin 2018, suite à la promulgation de la « Loi sur l’Avenir professionnel », pour profiter de l’effet d’aubaine voire organiser la fraude à l’apprentissage.

À noter que le privé dit lucratif, constitué en oligopole, regroupe la grande majorité de ses opérateurs dans sa « Conférence des Établissements d’Enseignement Supérieur à vocation Professionnelle et de l’Alternance » (CEESPA), (seul le groupe IONIS — numéro 5 par le chiffre d’affaire — avec sa capitalisation familiale, joue cavalier seul en se coulant dans la vague). Cet outil de lobbying en direction des politiques, des Ministères du Travail et de l’Enseignement Supérieur Recherche lui permet, avec cette apparence d’unité dans un secteur hyper-concurrentiel, de peser face aux organisations « historiques » du privé, au déclaré non-lucratif : la FESIC pour les écoles d’ingénieurs et de management, l’UDESCA pour les Instituts catholiques.


Pour le secteur privé, dans son ensemble, la manne de l’apprentissage a été une formidable opportunité pour tirer profit des fonds de l’État avec l’ouverture du marché de l’apprentissage à tout acteur privé (Loi sur l’avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018). La période covid faisant office d’accélérateur où les aides publiques, destinées aux organismes de formation pour pallier la crise sanitaire sont rehaussées et surtout non régulées. La porte a été laissée grande ouverte à toutes les dérives.


Pour en prendre la mesure, nous vous renvoyons à la déclaration de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités qui — à l’occasion du « Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales » — estime les « dérives de l’apprentissage » à 650 millions par an soit plus de la moitié du budget consacré, sans compter le Compte personnel de formation ou la formation pour les demandeurs d’emploi. Rappelons que la fraude dite à la « taxe carbone » s’élève en France à un total de 1,6 milliard. Elle est donc largement dépassée. Cette gabegie a des répercussions considérables sur le budget de l’État, la qualité des formations proposées, l’avenir des apprentis et les conditions de travail dégradées des personnels.


Voir : Audition du SNPEFP-CGT : Région Île-de-France dans le cadre de la « Mission d’information et d’évaluation relative à l’action du Conseil Régional d’ÎIe-de-France en faveur de la formation professionnelle ».

L’alternance et le développement des grands groupes du privé lucratif, constitution d’un oligopole
 

Concernant le poids des alternants dans le développement des groupes, si l’on considère les données présentées sur les sites internet des quatre plus grands groupes du privé lucratif, il contribue de façon considérable à leur chiffre d’affaires avec des effectifs étudiants respectifs de 48 % Galiléo, 38 % Omnes, 50 % Eduservices et 66 % AD Education. On peut avancer que l’État a indirectement financé les LBO « achats à effet de levier » et le versement de dividendes de ces groupes via les fonds de l’alternance, du CPF, etc. Quant au financement direct, il a été opéré via les prêts de BPI France à hauteur de 10 % qui a ainsi apporté sa caution morale. Cet « argent facile » fut aussi, nous semble-t-il, un vecteur d’achats à des prix inconsidérés via des LBO successives avec échec des dernières tentatives de revente des groupes ainsi constitués ; en particulier Galiléo et Omnes. Ce phénomène généralisé de la course au développement externe a fragilisé nombre d’opérateurs qui doivent maintenant faire face au remboursement d’une dette exponentielle et des frais de fonctionnement à la hausse, au nombre d’étudiants zappeurs qui reste stable voire régresse et à la difficulté de leur procurer des contrats d’alternance face à des entreprises qui constatent la faiblesse des formations, et … à la baisse des fonds de l’apprentissage.


En bref, les fonds publics ont assuré le développement du secteur privé lucratif et favorisé sa constitution en oligopole aussi bien pour les formations à titre RNCP que celles du « Répertoire spécifique » voir : Répertoire spécifique : le cas du code NSF 326 « informatique. Ils sont aussi le talon d’Achille de ces groupes — grands, moyens et petits — aux pieds d’argile. Une bulle financière a été constituée, elle est prête à éclater. On peut déjà citer l’exemple du groupe « Collège de Paris » en procédure de sauvegarde sous le poids de sa dette et de ses pratiques frauduleuses. Omnes education aussi n’est pas dans une position brillante.
 

Des procédés rencontrés
 

Une fois le contexte économique exposé, nous retenons sept procédés utilisés par la plupart des opérateurs du secteur privé :


1. le doublement systématique des formations initiales d’origine en CFA afin de mêler formation initiale, alternance et stages pour toucher les financements correspondants. Le tout étant soutenu par l’organisation des formations en modules suivant les réquisits du label Qualiopi. Un label qui ne garantit ni la qualité pédagogique ni celles des conditions de travail des personnels. Ce label est fondé sur la forme et des procédures, il repose majoritairement sur le déclaratif. Il est surtout utilisé pour recevoir les fonds publics ou mutualisés. Ajoutons qu’un référentiel détaillé permet à une IA d’établir le rapport qui répondra, sans oubli aucun, à tous les attendus ;
2. la rétention des étudiants inscrits en apprentissage et qui n’ont pas trouvé d’entreprise d’accueil. Ces derniers sont alors considérés comme initiaux et invités à régler les frais de scolarité afférents ;
3. le développement des enseignements en distanciel pour réduire les coûts et toucher de nouveaux clients ;
4. l’apparition dans les contrats de travail d’un « Article — clause de propriété intellectuelle et droit à l’image » visant à déposséder les enseignants et formateurs desdits droits. Phénomène renforcé par des LMS (système de gestion de l’apprentissage) sur lesquels les enseignants de tous statuts sont tenus de télécharger leurs documents ce qui favorise la captation des savoirs et de la propriété intellectuelle. Phénomène accéléré par les agents IA censés délivrer un accompagnement individualisé aux étudiants ;
5. le « titre RNCP parapluie » où plusieurs formations proposées se retrouvent en fait sous un même titre, ce phénomène s’accélère avec la perte de titres ;
6. le recours aux étudiants des diverses entités d’un groupe comme alternants, ce qui lui assure une main d’œuvre sous-rémunérée, à sa merci pour l’obtention du diplôme et « corporate » ;
7. le développement des investissements immobiliers dans une politique de « campus » afin d’assurer le maillage territorial.


Nous devons noter que la financiarisation du secteur a conduit les groupes du privé lucratif à imposer des « réformes pédagogiques » successives visant à saturer les salles de cours et réduire les heures de face-à-face, le « présentiel » jugé trop coûteux par les « cost killers » aux commandes. Et cela, au nom de la fameuse « transformation digitale » d’un « enseignement  innovant » — en direct et en différé avec le mixte « présentiel/distanciel », dans le jargon marketing « bi-modal » ou « comodal » — supposée garante de nouveaux marchés et clients. Une politique menée tambour battant par Galiléo et ses formations 100% en numérique de sa filiale Studi (2018) et par AD Education avec le rachat, d’Oktogone (2022) spécialiste de la formation à distance, pour 200 M€ soit 20 fois l’EBITDA. La réduction à la portion congrue des enseignants et formateurs est comprise, dès 1999, dans le modèle Epitech du groupe Ionis repris par l’École 42 fondé sur des exercices d’application corrigés par des élèves des années supérieures baptisés « accompagnateur pédagogique » ou « assistant technologique », voir :
42 : l’usine à programmeurs
Groupe Ionis : Etna épinglée au Sénat



Aujourd’hui, l’IA devient le nouvel espoir permettant de réduire encore les cours en face-à-face et idéalement, après avoir fait disparaître enseignants et formateurs, se passer des « accompagnateurs pédagogiques » au nom de « l’IA appliquée à la pédagogie ». En ligne de mire : l’évaluation et la génération automatique de feedbacks de plus en plus individualisés pour les étudiants, ou encore la génération automatique de QCM à partir de cours existants. Tout un programme …
Voir : Lancement du Centre de recherche et d’excellence en IA générative dédié à la pédagogie et l’éducation

Les formations à distance sont aussi source d’une baisse de qualité avec le procédé de « streching » (cours doublons mutualisés en tronc commun avec un minimum de cours spécifiques) lié au « titre RNCP parapluie » ou sur « roulettes » (regroupement de formations sous un même titre ou prêt voire location de titre). Le développement des formations à distance s’accompagne aussi de l’accaparement par les employeurs du droit de la propriété intellectuelle et de l’image.
Voir : Propriété intellectuelle et Droit à l’image : Gare aux abus


Une grande attention doit être portée, nous semble-t-il, sur l’usage des titres RNCP et de leur mise en réseau afin de développer l’offre de formation et de suppléer à la perte d’un titre.
Voir : Titres RNCP : de la tromperie
Claire MARCHAL, Le cube, Révélations sur les dérives de l’enseignement supérieur privé, éd. Flammarion, Paris, 2025. Voir Partie 4, La cagnotte du e-learning, p. 215-274.


Entre logique financière et logique opérationnelle, les « réformes pédagogiques » et les formations à distance ont accéléré la baisse de qualité des formations et des conditions de travail, et ont entaché la réputation d’écoles historiques en particulier les écoles d’arts appliqués.
Voir : L’économie des grands groupes : Logique financière vs logique opérationnelle
Rentabilité vs Excellence : une catastrophe réalisée à l’ECV

De la fraude organisée
 

Des officines se sont constituées uniquement pour capter les fonds de l’alternance de façon frauduleuse, à l’exemple du cas déjà jugé de « Propuls’up-EBM Business school » :
EBM Business school : l’addition
PROPULS’UP : De la prédation des aides publiques


Cet exemple a l’avantage de décrire le procédé rencontré dans d’autres officines qui sont en cours de « traitement » par les services concernés (DREETS, DGCRF, etc.) Le procédé est simple : une société de formation touche les fonds publics et est couplée avec une société d’accueil des alternants qui, elle aussi, bénéficie des aides ad-hoc ; les deux sociétés appartenant aux mêmes personnes assurent leur développement parallèle. Ce modèle de prédation des aides publiques peut aussi faire usage de sociétés multiples qui après disparition, si nécessaire, peuvent renaître sous la forme d’une nouvelle personne morale ; l’objet est de compliquer les contrôles des services de l’État et de pallier une mauvaise réputation sur les réseaux sociaux du type « #balance ton alternance » qui tend à remplacer efficacement la généreuse certification Qualiopi (taux d’obtention du label à 99,3 %, in Analyse du système de qualité de la formation professionnelle en France, rapport IGAS-IGESR, octobre 2023) pour toute une génération d’un public particulièrement défavorisé, cible de ces escroqueries. Un public de jeunes issus des quartiers populaires hors Parcoursup et issus d’Afrique du Nord et subsaharienne, décrocheurs et privés de « capital social ».



Nous devons indiquer, à ce sujet, que le maillage territorial de ces officines complique les interventions des services de l’État qui peuvent se renvoyer la balle entre services centraux et régionaux. Un autre problème est le « chantage à l’emploi » et/ou à « l’intérêt des étudiants » en cas de légitime fermeture.
Enfin, un autre procédé rencontré est la sélection d’étudiants en dernières années, triés sur le volet, et proposés par l’entreprise-école à une entreprise d’accueil avec une formation spécifique pour leur permettre de travailler directement sur un projet de production dont le tuteur est rémunéré via un contrat de travail par l’entreprise-école et cela avec la bénédiction de l’OPCO. La formation complémentaire de l’entreprise-école étant assurée hors du temps de travail en distanciel et de préférence en période de congés, les alternants se trouvent de fait en entreprise d’accueil à temps complet. L’entreprise-école si peu formatrice se transformant de fait en agence d’intérim. Ce phénomène est révélateur de la concurrence exacerbée que se livrent les organismes de formation et de leur difficulté à trouver des alternances.

En conclusion, il y a fort à faire. En particulier, sur la remontée et le traitement des signalements convergents sur tel ou tel organisme de formation ou école d’enseignement privé supérieur et/ou certificateur avec lancement consécutif d’enquêtes. À quand le recoupement des informations, actions ou non actions des multiples intervenants potentiels, régionaux et centraux, et des croisements des fichiers via un dispositif de partage d’alerte hébergé par la plateforme Agora ? Informations pouvant provenir de France compétences, des services d’inspection des divers ministères et territoires intéressés, France Travail, OPCO, DREETS, DGCRF, etc. À quand une autorité administrative centrale indépendante avec des pouvoirs de contrôle directs et coordonnant les autres catégories de contrôle — avec les moyens matériels, techniques et humains suffisants — pour des réponses rapides et efficientes ?

• Le dossier financiarisation du SNPEFP-CGT