L'Assurance Mutuelle des Fonctionnaires (AMF) est l’exemple d’une mutuelle qui a dû se transformer face aux profondes évolutions liées au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics qui a mis fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

Lionel Le Gall, son Président a bien voulu répondre à mes questions...

Pouvez-vous, en quelques mots, rappeler les principaux éléments de cette réforme ?

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) met fin à l’ancien système où les comptables étaient personnellement responsables de leurs comptes et pouvaient être condamnés à rembourser les manquements sur leurs propres deniers. Désormais, les ordonnateurs et les comptables partagent la même responsabilité. Cette responsabilité est unifiée entre comptables et ordonnateurs qui sont regroupés sous le vocable de gestionnaires publics. L’objectif n’est plus de sanctionner chaque irrégularité, mais de réserver le contentieux de la Cour des comptes aux cas graves et exemplaires, tout en renforçant les dispositifs de contrôle interne et de responsabilisation managériale. Ce basculement traduit une volonté d’adapter le droit aux réalités de la gestion publique et de mieux cibler les fautes qui portent véritablement atteinte à l’action publique.

Au regard d’un dispositif qui concerne désormais l’ensemble des gestionnaires publics, quelle a été l’approche de l’AMF pour adapter ses offres ?

La réforme prévoit des amendes pouvant atteindre six mois de rémunération, non assurables. Face à ce nouveau risque, l’AMF a développé une offre de protection juridique intégrale, couvrant les frais de défense avec de hauts plafonds. Elle propose également un accompagnement financier en cas de sanctions managériales, ainsi qu’une couverture en responsabilité civile pour les fautes particulièrement graves, afin de sécuriser les agents dans ce nouvel environnement contentieux.  L’enjeu est autant financier que symbolique, car l’exposition médiatique des décisions et leur inscription au Journal officiel peuvent avoir de lourdes conséquences sur la carrière des agents mis en cause.

Quelle a été votre stratégie de développement de celles-ci, avec quels partenariats ?

Historiquement tournée vers les comptables publics, l’AMF a élargi son action vers les ordonnateurs. Pour accroître sa notoriété, elle s’appuie sur des partenariats avec des associations et syndicats de cadres de l’Etat, territoriaux, hospitaliers et élus locaux.  Elle participe aussi à des salons professionnels et communique sur LinkedIn.  Enfin, elle propose des contrats groupe, permettant aux collectivités d’assurer directement leurs collaborateurs, sur le modèle des assurances de responsabilité civile des mandataires sociaux.  Cette évolution témoigne d’un effort d’adaptation et d’innovation pour accompagner les gestionnaires publics dans ce nouvel environnement.

Quels sont les enseignements à tirer des premières mises en cause de la Cour des comptes ?

Les premiers jugements révèlent une interprétation large de la RFGP : toute personne travaillant dans une structure contrôlée par la Cour peut être poursuivie, quel que soit son statut. La responsabilité peut remonter toute la chaîne hiérarchique, le défaut de surveillance étant lui-même sanctionnable. Outre la faute grave, d’autres infractions fréquentes apparaissent, comme l’engagement de dépenses sans délégation régulière ou l’octroi d’un avantage injustifié. Les critères de gravité et de significativité sont appréciés largement, renforçant l’incertitude des gestionnaires publics et leur besoin d’accompagnement. Cette extension du champ de responsabilité illustre un mouvement de fond : celui d’une exigence de bénéficier d’une protection assurantielle pour assurer ses fonctions.