Participatif
Conflit syndical dans le dépôt des listes : les règles à suivre
À de nombreuses reprises, la Cour de cassation a rappelé que les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats par collège lors des élections professionnelles (Cass. soc., 16 octobre 2001, n° 00-60203, Cass. soc., 13 octobre 2004, n° 03-60416 et Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 10-60135).
