Les mutuelles, les syndicats et l’État dans la protection sociale complémentaire des agents de l’État
Les organisations syndicales, dont le gouvernement a fait ses interlocuteurs principaux dans la préparation de l'ordonnance sur la protection sociale des agents de l'État, ont encore la possibilité de refuser la disposition qui rendrait l’imposition d’un contrat collectif à adhésion obligatoire possible dans chaque ministère, à la seule condition que les syndicats le demandent par accord majoritaire (...)
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