Telle est la conclusion du très intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 12 mai 2011 (arrêt RG n° 2011/1547), qui fait déjà l’objet de bien des commentaires…
Dans cette affaire, la société Viveo France est rachetée par un groupe suisse, Temenos, en décembre 2009.
L’assemblée générale de l’association Epaf s’est réunie le 30 juin 2011. Elle avait à son ordre du jour un projet immobilier en partenariat avec le Ministère de la Justice.
Dans la continuité de sa position déjà affirmée lors de précédentes réunions, FO finances a réaffirmé son opposition à ce projet.
Les comités d'entreprise perçoivent un budget de fonctionnement qui représente 0,2 % de la masse salariale annuelle brute.
Une nouveauté qui semble peu connue, les salaires des sous-traitants qui travaillent de manière continue sur un site doivent désormais être pris en compte pour ce calcul.
Le Sénat envisagerait une réduction budgétaire annuelle proche de 10 % (soit 32 millions d'euros) en 2012 et 2013, pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Les textes de la Sécurité sociale n'ont pas encore prévu qu'une personne en arrêt maladie longue durée puissent retourner chez son ancien employeur pour une durée de 15 à 20 jours avec des horaires aménagés, afin qu’il mesurent le chemin à parcourir avant une reprise progressive.
Longtemps attendues, les sanctions financières en cas de non-respect par les entreprises de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ont été instituées par la loi sur les retraites [i]. La présentation à la CNNC [ii], le 6 mai dernier, du projet de décret d’application de ce texte est l’occasion de revenir sur ces évolutions législatives.
Le Sénat a examiné le 1er juillet en séance publiq