Complémentaires santé d’entreprise : l’adoption par référendum requiert la majorité des inscrits
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de donner raison au syndicat national Force Ouvrière des Agents de l’AFPA (association pour la formation professionnelle des adultes) contre leur employeur. L’affaire remonte à 2007 quand l’AFPA a mis en place, au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, un contrat unique « frais de santé ».
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