Par une décision du 13 octobre 2016 (n° 15-14006), la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement énoncé que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre l’action publique en mouvement, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L 1332-4 du code du travail (cet article énonçait que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où i

Seulement 10 à 30 % de ce qui est appris est utilisé en situation de travail. Les raisons de cet écart entre apprentissage et utilisation des acquis sont nombreuses. La formation peut ne pas être appropriée : contenu trop théorique, méthodes inadaptées etc.

Quel plan d'action pour l'économie sociale et solidaire en 2017 ? Comment développer une stratégie commune et adaptée en Europe ?

La direction de la Scop Chèque Déjeuner, maison-mère du groupe Up, et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ont signé le mardi 4 octobre 2016 un accord collectif particulièrement innovant.

Le texte prévoit la fusion des Instances représentatives du personnel (IRP) dans un seul et même Comité Economique et Social (CES) au rôle et pouvoir élargis.

« Compte tenu de l'ampleur des sujets a traiter », la mission de concertation sur une réforme des conditions d'exonération des charges sociales sur les prestations des CE confiée le 2 septembre à l'Inspection générale des finances, « ne devrait pas conduire a

Un CHSCT pour tous, tous éligibles : « Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent », affirme, dans un arrêt en date du 28 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc.