Sur les fiches de paie de février 2018 des salariés des industries électrique et gazière (IEG), le taux de cotisation CAMIEG est de 0,72 %.

Beaucoup d’entre vous ont constaté qu’en décembre 2017, celui-ci était de 0,66 %.

Pourquoi cela ?

Le taux de 0,72 % est celui défini en mars 2014 après de longues négociations qui ont duré de 2010 à 2014. Le taux appliqué avant mars 2014 était de 0,97 %.

Sur les salaires du 1^er avril au 31 décembre 2017, le taux de cotisation salariale CAMIEG était de 0,66 %. Cela en l’absence totale de négociation en amont de la parution du décret entérinant ces nouvelles cotisations pour les actifs, ce que notre fédération avait dénoncé car cette baisse n’avait pas pour objectif principal d’en faire bénéficier les salariés mais il s’agissait surtout pour les employeurs de voir diminuer leur cotisation de 1,35 à 1,24 %.

Sur la période d’avril au 31 décembre 2017, les employeurs ont fait l’économie de près de 6,5 millions d'euros, les salariés de 3 millions d'euros sur environ 144 000 cotisants.

En prenant une moyenne, la baisse de cotisations a fait bénéficier le salarié de 15 euros sur les 9 mois, soit 1, 66 euro par mois. Force est de constater que ce décret a bien été plus avantageux pour les employeurs que pour les salariés.

Cette baisse de cotisations d’avril au 31 décembre 2017 résulte en la clôture en déficit du compte actif pour l’année 2017 (106,90 millions d'euros de cotisations patronales et salariales pour 110,74 millions d'euros de dépenses).

Pourquoi ne pas rester sur le taux 2017, les excédents sur la partie actifs s’élevant à 100,28 millions d'euros ?

Les employeurs ont demandé une reconduction du taux de 2017. Notre organisation syndiclae  n’accompagne pas cette demande pour plusieurs raisons.

En premier lieu, cette baisse de cotisations employeurs et salariés consommerait les excédents jusqu’en 2025. Dès cette date, la caisse ne serait plus en mesure de pallier les remboursements qui seraient supérieurs aux cotisations et aux réserves consommées.

En 2025, les études faites par les services comptables de la CAMIEG montrent des cotisations d’un montant de 104,91 millions d'euros (68,19 millions d'euros pour la part patronale et 36,72 million d'euros pour la part salariale) pour des dépenses de santé à hauteur de 128,24 millions d'euros. La caisse, pour la part d'actifs, se verrait déficitaire d’un montant de 15,41 millions d'euros.

De plus, les études réalisées par les services comptables ont été établies à partir d’un effectif de salariés constant. Tout le monde sait que les entreprises ne cherchent pas à augmenter les effectifs mais bien de le faire baisser pour les années à venir.

Un régime spécial déficitaire, une aubaine pour les pouvoirs public

Il faut tout de même rappeler qu’en 2014, 65 % des réserves des actifs ont été récupérées par le régime général, soit plus de 175 millions d'euros. Lorsque nous avons contesté cette spoliation, les pouvoirs publics et les employeurs nous ont répondu qu’il n’y avait aucune incidence sur les excédents salariés puisque ces millions d’euros étaient les cotisations employeurs.

Pour notre fédération, les excédents des cotisations patronales ayant été volontairement versés au régime général en 2014, à cette date les employeurs n’ont plus d’excédents 

Les 100,28 millions d'euros d’excédents sont donc la propriété des salariés puisque depuis 2014, les excédents annuels ne sont pas très élevés (2,10 millions d'euros en 2015 et 4,04 millions d'euros en 2016).

Si cette réduction de la cotisation patronale perdurait, ce serait admettre que les excédents salariés couvrent celle-ci. Les salariés seraient bernés.

Les excédents construits par les salariés doivent revenir aux salariés.

Via des réponses faites aux salariés s’interrogeant sur le taux à 0,72 %, affichant une augmentation des cotisations CAMIEG, les employeurs veulent se servir du mécontentement des salariés pour leurs propres intérêts.

Notre fédération demande aux employeurs l’arrêt de ces réponses orientées. Si baisse de cotisations il doit y avoir, il faut que l’équilibre en profite pleinement aux salariés et ne fragilise pas le régime des IEG à terme.