Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en date du 15 mai 2013 (n° 11-26414, FS-P+B), les hauts magistrats ont précisé les conséquences attachées à la nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Après des mois de négociations difficiles, les interlocuteurs sociaux ont abouti à un texte qui doit encore être ratifié pour devenir un accord. Mais...
Une législation européenne plus contraignante en matière d’échange de main-d’œuvre sur le territoire communautaire serait à l'évidence nécessaire... Le dernier numéro de la revue FO hebdo rappelle qu'il y a un an, sept travailleurs portugais, réduits à l’état de SDF et ne parlant pas français, avaient trouvé refuge dans les locaux de l’Union locale des syndicats de Dreux.
Depuis le 15 mars 2012, deux mal-logés (un père et une mère de famille) sont poursuivis suite à une plainte de la CAF de Paris, à la suite d'une occupation de l'antenne parisienne de la CAF située rue du Pot-de-Fer.
À quoi ressemble la représentation syndicale chez les permanents des partis politiques ? La base de données « MARS » ouverte par le Ministère du Travail permet d’y répondre.
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 20 mars 2013 (Cass. Soc., 20 mars 2013, n° 12-11.702 PB), les hauts magistrats se sont catégoriquement opposés à ce qu’un protocole d’accord préélectoral, signé en vue des élections professionnelles, durcisse les conditions d’accès au comité d’entreprise.
Dans une décision du 8 juin 2011, largement commentée et à la publicité maximale (PBRI), la Cour de Cassation avait posé le principe suivant : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement, résultant d’un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit