Lors du comité technique ministériel du 7 février dernier, à l’occasion du débat sur le projet de dispositif ministériel d’accompagnement des réorganisations, le secrétaire général, Laurent de Jekhowsky, a accédé à la demande pressante de notre fédération d'ouvrir une discussion à l’échelon ministériel sur la mise en œuvre des textes applicables aux indemnités liées aux restructurations.

Un groupe de travail s’est réuni le 14 mars pour étudier les premières propositions de l’administration, en particulier les éventuelles modifications de l’arrêté du 4 février 2009.

Cet arrêté comprend deux volets.

• Un volet relatif à l’indemnisation des restructurations donnant lieu à une mobilité géographique.

• Un volet relatif à l’indemnisation des restructurations impliquant une reconversion professionnelle.

Le dispositif ministériel d’accompagnement des réorganisations prévoit que « des agents concernés par des fermetures, des transferts d’activité ou une réorganisation interne, se verront proposer, lorsque c’est possible, en complément des possibilités d’affectation au sein de leur direction, des postes au sein d’une autre direction, dans le même département, ou dans un département limitrophe. Cette zone géographique de vie devra être appréciée au cas par cas et ne correspond pas, en tout état de cause, à la notion de « résidence administrative » dont la définition est fortement dépendante de la direction concernée.

L’objectif ainsi poursuivi est d’offrir aux agents concernés des perspectives professionnelles au sein de la sphère ministérielle, sans être contraints à un changement de résidence familiale ».

De cette formulation, le secrétaire général en conclut que les agents ne seront pas concernés par le « volet géographique » de la prime de restructuration de service (PRS) et ne propose aucune revalorisation des indemnités liées à la mobilité géographique.

Pour rappel, la PRS est versée dès que la distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente est inférieure à 10 km (sans changement de domicile).

Sa seule proposition est de revaloriser de 500 €, le montant de la prime liée à la durée de la formation professionnelle suite à une réorientation professionnelle.

Pour la présidente de séance, Michèle Féjoz, c’est « un signe de reconnaissance plus qu’une mesure financière ».

De la provocation pure et simple

Déjà, il est à craindre que le nombre d’agents concernés par une affectation dans une autre direction du ministère, sans changement de résidence familiale, sera extrêmement restreint (le chiffre de 25 par an a été cité) mais penser que ces bénéficiaires n’auront pas une distance supérieure à celle de leur précédente affectation est, au mieux, une utopie.

De plus, les dépenses engendrées par une mutation imposée sont bien supérieures à 15 000 € (actuel plafond de la PRS).

Après une suspension de séance, FO Finances et les fédérations présentes (CFDT, UNSA/CFTC) ont décidé de quitter la séance. Dans ce contexte, seul le rapport de forces s’impose. C’est tout le sens du soutien de FO finances à la journée de grève et de manifestations initiée par les syndicats de la DGFIP, de la DGDDI et de la DGCCRF le 20 mars.