Au fil des mois, les questions prioritaires de constitutionnalité ayant trait au Code du travail investissent les audiences devant les sages de la rue de Montpensier. Le 17 novembre dernier, a été plaidée une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 502 portée par la CGT (et transmise par le conseil d’État) pour une éventuelle rupture d'égalité entre les organisations patronales et syndicales quant à la répartition des crédits issus du fonds paritaire national institué par la loi de mars 2014 (vidéo de l'audience).

Les organisations patronales se voient actuellement attribuer des fonds selon un critère d'audience alors que les organisations syndicales, elles, se répartissent la part leur revenant de façon uniforme. D'où QPC de la CGT. Sur cette question, le Conseil constitutionnel rendra son avis le 27 novembre. Un jour également important pour les cabinets CHSCT puisqu'ils seront eux aussi fixés sur la QPC n° 500, abordant la prise en charge par l'employeur des frais d'expertise du CHSCT en cas d'annulation de la délibération par un juge. Le conseil dira alors si l'article L. 4614-13 est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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