Participatif
ACCÈS PUBLIC
19 / 04 / 2012 | 2 vues
Franck Mikula / Membre
Articles : 34
Inscrit(e) le 22 / 04 / 2009

Cotisations sociales : les compagnies du transport low cost désavoués par le Parlement européen

Réunis en session plénière le 18 avril à Strasbourg, les Députés européens ont adopté (540 voix pour, 19 contre et 30 abstentions) la proposition modifiant les règlements 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe.

Le nouveau règlement introduit le concept de base d'affectation telle qu'elle existe déjà dans l'EU OPS (règlement 3922/91) pour accorder des droits à la sécurité sociale au personnel navigant. Cette base d'affectation, « lieu ou commence et se termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage », est confirmée comme étant le critère servant à déterminer la législation applicable au personnel navigant.

  • Ainsi, les compagnies low cost qui contournaient la législation européenne en matière de paiement de cotisations sociales et d'affiliation de leur personnel navigant aux régimes sociaux des pays dans lesquels ce personnel travaillait effectivement se voient désavoués par le Parlement européen.


Les actions judiciaires que l'UNAC avait lancées à l'encontre d'un certain nombre de compagnies aériennes qui ne respectaient la législation européenne (Easyjet, Vueling, Ryanair etc.) s'étaient faites sous l'égide d'un précédent règlement, le 1408/71 qui avait été remplacé par ces deux règlements (883/2004 et 987/2009) qui ont été modifiés aujourd'hui par le Parlement, cette décision devant être formellement adoptée par un prochain Conseil des Ministres.

Pas encore de commentaires