Salaires dans le secteur public : en finir avec un gel qui plombe l’attractivité des carrières
Les quelque 5,8 millions d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) n’en peuvent plus d’être considérés par l’exécutif comme des « variables d’ajustement budgétaire ».
Après des hausses minimes, inférieures à 1%, entre 2000 et 2010, les traitements indiciaires ont été gelés depuis 2011, hormis +0,6% en 2016 et 2017, puis en 2022 une hausse de 3,5% (avec une inflation à 5,2%) et en 2023 de 1,5% (avec une inflation à 4,9%).
Une perte de pouvoir d’achat significative !
Bilan de cette austérité salariale?
Une perte de 31,5% de pouvoir d’achat sur la valeur du point en vingt-cinq ans, a calculé FO-Fonction publique, dénonçant le gel qui perdure en 2025.
Annoncés le 15 juillet, les projets budgétaires du gouvernement, désormais démissionnaire, prônaient une année blanche pour les dépenses publiques en 2026 (soit des dépenses gelées, non revalorisées de l’inflation) , et donc, entre autres, un gel salarial imposé (une nouvelle fois) aux agents.
Une mesure pour le moins paradoxale alors que l’exécutif prétend s’inquiéter de l’effondrement de l’attractivité des carrières publiques.
Illustrant la dégradation salariale, l’Insee indiquait fin juillet qu’en 2023, le salaire net moyen en euros constants a diminué dans le versant de l’État de 0,4% (-1,7% pour les fonctionnaires de catégorie B) après un recul de 2,2% en 2022.
Dans la territoriale, ce salaire a diminué de 0,9% (-1,2% chez les fonctionnaires) après un recul de 1,1% en 2022.
À l’hôpital, la baisse a été de 0,9% (-1,4% pour les fonctionnaires) après -0,4% en 2022.
En mars, l’Insee avait par ailleurs souligné que le salaire net moyen dans la fonction publique était de 3,7% inférieur à celui du privé....
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Bas salaires : vers un artifice de hausse impliquant la CSG ?
Au tout début octobre, parmi le flot de pistes évoquées du côté de Matignon et censées conduire à doper le pouvoir d’achat, était évoquée celle d’une « baisse d’impôts » en faveur du travail. Il s’agissait non pas d’une hausse générale des salaires bruts, ainsi que le revendique FO, mais, notamment, de rapprocher le salaire net du brut (déjà prôné par les récents gouvernements) via une baisse de la CSG (contribution sociale généralisée) et a priori sur les salaires les plus bas. Un artifice, donc, et faisant ressortir aussi le problème de la compensation de recettes pour la Sécu, problème d’autant plus récurrent alors que ses ressources ne sont plus assises exclusivement sur les cotisations sociales, salariales et patronales. Était évoquée comme solution le transfert vers la Sécu d’une partie du produit de la hausse de la CSG appliquée au prélèvement forfaitaire unique (PFU), impôt flat tax sur le capital (au taux de 30 %), créé le 1er janvier 2018 et qui a amoindri la taxation des revenus du capital en les extrayant de l’imposition sur le revenu.
Fiscalisation croissante des ressources de la Sécu
Plus largement, la piste avancée pour doper les salaires mettait la lumière sur la fiscalisation des ressources de la Sécu et l’atteinte toujours plus forte du salaire différé depuis trente ans, cela au nom de la baisse du coût du travail et d’une diversification du mode de financement de la Sécu.
Ainsi, les cotisations sociales, qui représentaient 77 % des ressources de la Sécu en 1981, n’en représentaient plus que 54 % en 2022. La CSG, impôt créé en 1991 et qui affiche désormais un rendement de plus de 100 milliards d’euros par an, est prélevée notamment sur les revenus d’activité (dont les salaires) et de remplacement (dont les pensions de retraite et les allocations chômage). Cet impôt participe au financement du fonds de solidarité vieillesse, de l’autonomie (CNSA), de l’Assurance maladie, des allocations familiales, de l’Assurance chômage et de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
La CSG est passée d’un taux de 1,1 % en 1991 (ne remplaçant d’abord que les cotisations patronales d’allocations familiales) à des taux (hors taux réduits) variant, depuis 2018 (date de la suppression des cotisations salariales d’Assurance maladie et de chômage), de 6,2 % à 9,2 % (dont sur le salaire).