Participatif
Présence dans un seul établissement : pas de désignation d’un délégué syndical central
Dans une décision du 14 décembre 2015, la Cour de cassation rappelle qu’un syndicat présent dans un seul établissement ne peut désigner un délégué syndical central (DCS), la représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un DSC devant s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 15-10902 et 15-10903).
