La Cour de Cassation vient d’apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. soc., 12-20.002, 12-20.003). La Haute juridiction a décidé que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises pendant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.