L’arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars annule le licenciement en 2008 d’une employée d'une crèche Baby Loup des Yvelines qui refusait d’ôter son voile alors que le règlement intérieur obligeait à une « neutralité confessionnelle ».

Au décès de son mari, survenu le 9 janvier 2001, Mme B. demande une pension de reversion par lettre simple en date du 5 octobre 2001. Le 9 novembre 2003, elle introduit une demande de pension selon la procédure prévue par les textes, en utilisant l'imprimé réglementaire.