Afin d’orienter les financements vers les salariés à bas niveaux de qualification et autres salariés des TPE, la nouvelle réforme (accord interprofessionnel du 14 décembre 2013) de la formation professionnelle amène quelques nouveautés :

• les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former et donne une place accrue au dialogue social et à l’initiative du salarié ;

• les mécanismes de financement et de représentativité des organisations syndicales et patronales sont revus.

0,55 % de contribution pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus. Cette contribution est intégralement versée à l’OPCA avec des négociations de branche professionnelle qui prévoient la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires au-delà de l’obligation légale.
Un renforcement des missions d’ingénierie pédagogique et d’accompagnement RH est à prévoir, avec des besoins d’informations sur l’accès à la formation et l’ingénierie de parcours. Portant une responsabilité en matière de qualité de l’offre de formation cela permettra l’articulation des territoires et une gestion prévisionnelle plus facile des emplois et compétences territoriales.

Désormais, la formation professionnelle est déconnectée du système de gestion paritaire. Ce fonds spécifique sera donc créé en 2014 et dervra être approuvé par les entreprises, l’État et les autres organismes paritaires. Cependant, nous ignorons toujours les différentes modalités de cette création de fonds et de ses autres conditions d'organisation et de fonctionnement qui seront bien sûr définies plus tard par voie réglementaire.