Quatre projets de décrets relatifs à l'évolution de carrière des secrétaires de mairie étaient à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les modalités proposées ainsi que le nombre d'agents concerné par ce dispositif ne peuvent ni satisfaire le besoin de revalorisation de ces agents, ni la position de notre organisation tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, seuls les employeurs territoriaux et le gouvernement ont échangé et construit entre eux ce projet. Les organisations syndicales ont été associées à celui-ci qu’en toute fin de course, à savoir lors de son passage au CSFPT. Il est bon de rappeler que les organisations syndicales représentatives sont élues démocratiquement et en ce sens, sont bien les représentantes des agents des collectivités.

Sur le fond, notre organisation syndicale  constate qu’il nous est présenté un dispositif excluant une grande partie si ce n'est une majorité des secrétaires de mairie puisque l'ensemble des agents de catégorie C1 se voit exclu du dispositif. Ces mêmes agents ont été recrutés en toute illégalité sur un grade ne correspondant pas aux missions qui leur ont été confiées, les secrétaires de mairie devant être recrutés sur un grade situé au minimum sur l’échelle C2.

C'est donc la triple peine pour ces agents avec une rémunération ne correspondant pas à leurs missions, un déroulé de carrière faussé, et aujourd'hui une exclusion d'un dispositif disant vouloir améliorer leurs conditions de rémunération.

Sur le dispositif en lui-même, il est inquiétant de constater que celui-ci serait, dixit la DGCL,( Direction générale des collectivités locales)  « novateur » et irait dans le sens de l’évolution des conditions de rémunération que souhaite apporter le ministre GUERINI à travers son futur projet de loi. Ainsi, il est proposé des avancements d’échelon selon les fonctions !!!

Des avancements de carrière en fonction de « la valeur du travail » de l’agent, cette dernière étant définie de manière subjective par l’employeur.

Notre fédération dénonce une application anticipée d’une réforme qui n’a même pas encore été négociée ! C’est inacceptable !

Pour toutes ces raisons, nous  avons  voté contre l’ensemble des textes proposés ne pouvant accepter de cautionner un dispositif injuste et inégal remettant en cause le principe même de ce qui est la force de la fonction publique à savoir, le statut.

L’ensemble des organisations syndicales ayant voté contre l’ensemble des textes, ceux-ci seront réexaminés lors de la séance plénière du 19 juin.

Notre fédération  exige que le gouvernement utilise ce délai pour ouvrir dès que possible des négociations avec les organisations syndicales représentatives du CSFPT.