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27 / 03 / 2024 | 124 vues
Pascaline Kerhoas / Abonné
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Réforme de la PSC des fonctionnaires : il sera bien difficile de tenir les délais annoncés...

En l'état actuel:
 

- des discussions et de l'avancement pour le moins très hétérogène des processus engagés ministères par Ministre pour la FPE ,

- des interrogations qui subsistent sur nombre de points non encore tranchés,

- des retards dans la publication de certains textes indispensables ,

- entre autres...


tant dans la Fonction Publique d'Etat que dans la Fonction Publique Territoriale, il devient de plus en plus évident que les échéances annoncées pour la mise en place de cette réforme soient sérieusement reconsidérées..!

 

S'agissant des négociations engagées à Bercy....
 

Une sixième séance de négociation sur le sujet  s’est déroulée la semaine dernière  sous la présidence de  la Secrétaire Générale du Ministère...avec à l'ordre du jour:


 Les options en complément du panier de soins interministériel,
 Le projet d’accord relatif à la santé (maternité, maladie, accident),
 La présentation de l’accord interministériel sur la prévoyance.

 


Devant la complexité et la technicité de ce dossier, chacun s'accord e que la date de mise en œuvre de la réforme à Bercy, initialement prévue au 1er janvier 2025, ne pourra pas être tenue. La Secrétaire Générale en a convenu et nous a informé du report au 1er juin 2025.


Depuis le début des travaux, notre organisation syndicale  milite pour un couplage santé/prévoyance obligatoire dans l’intérêt des agents, option à ce stade non retenue au niveau de la Fonction Publique.


La Secrétaire Générale a réitéré que c’est un objectif partagé par notre ministre, qui le défend dans les débats interministériels sans à ce stade pouvoir en garantir la concrétisation...à suivre !


Options en complément du panier de soins interministériel


Le Secrétariat Général a adressé, en amont de cette séance de négociations, une nouvelle proposition avec deux options, permettant aux agents d’éventuellement compléter le panier de soins validé au niveau de l’accord fonction publique.


Reste néanmoins une inconnue majeure, les tarifs proposés par les opérateurs pour en bénéficier…


Financement des mesures d’accompagnement social


L’accord interministériel du 26 janvier 2022 prévoit la mise en œuvre de prestations d’accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs souscrits par l’employeur public. Ces prestations sont attribuées en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires.


Les choses avancent mais restent à valider



Projet d’accord relatif à la PSC « Santé »


Après une première présentation dans la séance du 4 mars, le Secrétariat Général a présenté une nouvelle version du projet d’accord sur la partie « santé », qui sera soumis à la signature des fédérations.


Après un préambule retraçant l’historique et la genèse de cette réforme, il reprend son champ d’application, les bénéficiaires, les cas de dispense, les garanties, les cotisations, les modalités de sélection des contrats collectifs et les compétences de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).


Suite aux échanges de ce jour et les modifications demandées par les fédérations, le ministère leur adressera une nouvelle mouture de ce projet d’accord.


Présentation de l’accord interministériel sur la prévoyance


La prévoyance concerne l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès et la dépendance, communément appeler garantie de maintien de salaire lorsque « on tombe à demi traitement en arrêt de maladie ».


Ce couplage permet :


 Une couverture face à des risques très lourds pour lesquels il faut une couverture obligatoire ;
 La mutualisation maximale des risques au plus faible coût grâce à la solidarité du plus grand nombre.


Rappelons que la Fédération des fonctionnaires FO a refusé de signer l’accord interministériel en raison d’abord du refus du ministre, Monsieur Guerini, de valider le couplage santé/prévoyance obligatoire.


D’autre part, si le dispositif statutaire « Invalidité » et « Congé Longue Maladie » améliorera, à partir de 2027, l’existant des agents titulaires et que le dispositif pour les agents contractuels est aligné sur ces derniers, il n’en n’est pas de même pour les congés maladies ordinaires (CMO) et les congés de longue durée (CLD).


En effet, pour le CMO, la rémunération serait toujours garantie pour les seuls trois premiers mois et pour le CLD, le traitement indiciaire brut (ainsi que la NBI) pour les seules trois premières années.


Par contre, rien n’est prévu dans le socle complémentaire interministériel au-delà de ces durées, alors qu’aujourd’hui l’opérateur référencé par Bercy (MGEFI), le traitement est maintenu à 100% les 9 mois suivants pour le CMO et les deux années suivantes pour CLD.


En résumé au-delà de trois mois de CMO, un agent percevrait 50% de sa rémunération, contre 83% actuellement.



L’un des enjeux majeurs de la négociation qui s’ouvre sera pour nous  le maintien a minima de l’existant.
 


Prochaine séance de négociation le 12 avril....à suivre donc!

 

 

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