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30 / 06 / 2020 | 56 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie : une naissance dans la confusion

Le gouvernement a annoncé des mesures pour transférer la dette sociale liée au covid-19 et la mise en chantier d’une cinquième branche ou d’un cinquième risque consacré à la perte d’autonomie. La Fédération des mutuelles de France s’étonne du calendrier de ces annonces et de la méthode choisie. Elle y voit un tour de passe-passe budgétaire et politique qui augure mal des lendemains de la crise.
 

Des projets de lois rédigés dans l’urgence et qui entretiennent la confusion
 

Le transfert de la dette sociale se fait dans la plus grande confusion :

  • d’abord parce que le calendrier en est précipité ;
  • ensuite, parce que le transfert intègre des dettes estimées pour 2020 à 2023 ;
  • et, enfin, parce qu'une partie de celle des hôpitaux publics et certains déficits antérieurs s'ajoute à la dette liée au covid-19.
     

Dans son communiqué de fin de semaine, la FMF souligne que les déficits de la Sécurité sociale sont essentiellement le fruit de la course à la baisse du coût du travail qui assèche structurellement les ressources de la Sécurité sociale, d’autant que l’État ne compense plus ces exonérations intégralement.
 

Une dette essentiellement portée par les ménages
 

Les projets de lois prévoient d’allonger la durée de vie de la CADES de neuf ans, jusqu’à 2033. Cela induit le maintien d’un prélèvement injuste. Il pèse très majoritairement sur les revenus des ménages et insuffisamment sur ceux du capital. Il s’agit en outre de contributions non progressives, pénalisant davantage les plus modestes.
 

D’autres choix plus justes auraient été possibles...
 

Dans un contexte exceptionnel, le gouvernement fait le choix de « vieilles recettes » particulièrement injustes. Sortir de l’urgence et travailler avec l’ensemble des acteurs concernés auraient permis de chercher d’autres solutions (diminution et compensation des exonérations de cotisations, financement sur la totalité des richesses créées, augmentation des salaires etc.). Cette méthode est d’autant plus étonnante que plusieurs chantiers sont en cours dans le domaine de la santé : « Ségur de la santé », perte d’autonomie et textes budgétaires (PLF et PLFSS).

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