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11 / 02 / 2024 | 15 vues
Jean Meyronneinc / Abonné
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Pour la Cour des Comptes, l’ambition de modernisation de l’État reste encore trop limitée

Réforme de l' Administration, réforme de l'Etat, modernisation ou transformation de l'action publique, on ne compte plus les terminologies employées  par les gouvernements successifs pour mettre en avant les processus engagés sur le sujet, avec en toile de fond une volonté plus ou moins affichée de réduction de la dépense publique. 

 

On notera, comme ont pu le faire de nombreux observateurs, comme, entre autres: 
 

  • La fondationJean Jaures, qui, il y a une dizaine d'années avait publié une note intéressante sur les méthodes et les approches des uns et des autres au fil des ans
  • Le think tank Terra Nova en 2022,
  • ou diverses réflexions ou publications, telle que le livre blanc de M. Silicani de 2008 (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/ministre/presse/communiques-66.html)

 

...la question a pris une acuité particulière depuis notamment les années 1990.

 

Rappelons en effet que le même Silicani s'était déjà illustré  sur le sujet  en  1994 comme  rapporteur général de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'État (mission présidée par Jean Picq à la demande du premier ministre E. Balladur et qui avait fait couler beaucoup d'encre en son temps déjà..).

 

Dans le prolongement de son rapport publié en mai 2023 (https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-05/20230516-S2023-04291-DITP.pdf)  sur  l’évolution des missions de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) depuis sa création en 2017  (qui soulignait une montée en puissance en mal de cohérence  et insistait sur la nécessité de clarifier ses missions et ses modes d’interventions et renforcer sa “capacité à agir” ), la Cour des comptes vient de rendre public un nouveau rapport (*) intitulé "La modernisation de l’État : des méthodes renouvelées, une ambition limitée" à partir d' une enquête réalisée sur les démarches de modernisation engagées au cours des cinq dernières années, à la suite du plan de transformation « Action publique 2022 ».

 

Pour la Cour des Comptes, l’ambition initiale a laissé rapidement la place à des initiatives plus dispersées et l’objectif de recherche d’économies budgétaires a été relégué au second plan, sous l’effet cumulé des crises sociales (gilets jaunes), sanitaires (Covid-19) et énergétique (guerre en Ukraine).

 

Tout en admettant que  de nombreuses mesures de simplification et d’amélioration de l’accès aux services publics ont été lancées en s’appuyant sur un recours accru au levier numérique., elle insiste sur le fait qu'elles n’ont cependant pas permis de remédier de manière décisive à la fragmentation de l’action publique locale, ni de réinterroger le périmètre des missions de l’État.

 

Pour la Cour, qui semble peu préoccupée par la question centrale sur la place et le rôle des services publics  : "il est désormais indispensable de remettre au service de la maîtrise des finances publiques le levier de la modernisation de l’État. "....

 

 Elle avance donc des pistes pour une politique de modernisation "plus ambitieuse et moins coûteuse" pour les finances publiques.

 

Parmi ses  propositions :

- recourir plus systématiquement à la contractualisation pour les grands projets de modernisation, en conditionnant les financements à l’atteinte d’objectifs précis;

- s’inspirer du système de « coupes automatiques de productivité » pratiqué dans plusieurs pays étrangers ;

- utiliser les outils de pilotage des politiques prioritaires du gouvernement (Pilote) pour s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures d’économies issues des « revues de dépenses ».

- Clarifier le dispositif permettant aux préfets de redéployer leurs effectifs dans la limite de 3 %, et son articulation avec le processus budgétaire et RH....

 

Chacun appréciera !..car dans tout celà, dans un contexte budgétaire toujours contraint,  et que des coupes sombres sans précédent se succèdent depuis des années dans les   directions économiques, fiscales  et financières.... quels seront les véritables moyens mis à la disposition des différents secteurs publics pour pour leur permettre d'assurer un service de proximité et de qualité attendu par nos concitoyens ?

 

(*) Pour plus de détails:

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