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21 / 06 / 2024 | 25 vues
Zaïnil Nizaraly / Abonné
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Pour donner la santé des agents du ministère de la transition écologique aux fonds de pension, l’administration bafoue la négociation sociale

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a décidé d’attribuer le marché de la protection sociale complémentaire des agents du ministère à un opérateur privé financé par des fonds de pension. Cette entreprise, qui se présente comme une start-up dans le
secteur de la santé avec une offre 100% numérique, se substituera aux mutuelles librement choisies par les personnels.


Le choix de cet opérateur dont l’adhésion sera obligatoire ne semble pas relever pas d’une décision économique rationnelle. En effet, la presse indique que l’offre présentée par l’opérateur comme plus coûteuse d’environ 6,6 millions d’euros sur le panier de soin de base par rapport à d’autres offres. Ce qui signifie que 3,3 millions d’euros seront pris dans la poche des agents et 3,3 millions dans le budget de l’Etat. Pour arriver à cette situation, le ministère aurait donné un poids surévalué aux options qui ne concerneront pas l’ensemble des personnels.


Ce choix est irresponsable au moment où il n’y a pas de revalorisation salariale, que les recrutements sont gelés, que les déplacements sont annulés par manque de moyens, que le financement de la restauration collective est sous tension…


Pire, le ministère de M. Béchu piétine la négociation collective pour pouvoir donner la santé des agents à cette start-up. En effet, il applique un accord ministériel qu’il a publié au Journal Officiel qui serait majoritaire. Or la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services  (FEETS-FO) avait dénoncé sa signature avant la publication de cet accord.


Devant ce refus de considérer le droit à une organisation de retirer sa signature, et d’en tirer les conséquences, notre fédération  a saisi en référé et au fond le Conseil d’Etat contre la publication de cet accord qui est devenu minoritaire...à suivre !

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La décision du Conseil d'Etat:

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-06-24/494929

 

Le Conseil d’État ne retient pas les  griefs avancés par la fédération...

 

Il considère  que "la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend
défendre"....???